Chambres d’hôtes quelle est la réglementation applicable ? - PDF, 458 Ko Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l'habitant. Principales caractéristiques elles sont assorties de prestations petit déjeuner et linge de maison au minimum ; à la différence des meublés de tourisme et des résidences de tourisme, elles ne font pas l’objet d’un classement, mais peuvent bénéficier d’un label qualité conféré par des organismes tels que Gîtes de France ou Clé vacances. Appellations chambres d’hôtes », chambres chez l’habitant » et gîtes » Les établissements d’hébergement ne répondant pas strictement aux critères de l’appellation chambres d’hôtes » ne peuvent s’en prévaloir. L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme[1]. Ce sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie. Elle comprend également la fourniture de prestations de services le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant. Dès lors que les obligations fixées par le Code du tourisme[2] ne sont pas remplies, toute formule évoquant l’appellation chambres d’hôtes » doit être exclue en ce qu’elle peut induire le consommateur en erreur ou créer une confusion chez ce dernier article L. 121-1 du Code de la consommation Le cadre juridique mis en place à partir de 2006 visait spécifiquement à accroître la protection du consommateur en matière d’information et de qualité du service rendu[3] » dans le domaine de l’hébergement chez l’habitant. Il tendait ainsi à limiter le recours à l’appellation chambres d’hôtes » aux seules activités garantissant un service à la hauteur des attentes légitimes des consommateurs. D’ailleurs, l’usage non réglementaire de l’appellation chambres d’hôtes » est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses article L. 327-1 du Code du tourisme. Toutefois, ce cadre définissant le produit commercialisé sous l’appellation chambres d’hôtes » n’interdit pas l’activité de location de chambre chez l’habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes. Cependant, les loueurs de chambres meublées chez l’habitant qui ne peuvent se mettre en conformité avec les dispositions précises du Code du tourisme, par exemple en raison d’un nombre de chambres excédant cinq, ne peuvent exercer cette activité sous l’appellation chambres d’hôtes ». Cette limite reste valable quand bien même ils utiliseraient un autre terme assimilé, ce qui est le cas en l’espèce avec le terme maison d’hôtes ». L’expression chambres chez l’habitant » à privilégier Dès lors, un propriétaire qui offre à la location plus de cinq chambres et/ou présente une capacité d’accueil de plus de quinze personnes dans son établissement, et qui ne souhaite pas pour autant faire classer ce dernier comme un hôtel, doit être considéré comme exerçant l’activité plus large de location de chambres chez l’habitant ». Les exploitants de chambres chez l’habitant n’ont pas l’obligation de faire une déclaration en mairie. Ils restent néanmoins soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales qui incombent aux exploitants de chambres d’hôtes, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements recevant du public, en matière de sécurité et d’accessibilité et doivent se conformer aux procédures d’autorisation qui leur sont applicables. Les propriétaires qui exercent cette activité de façon habituelle doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés RCS et remplir les obligations de transparence vis-à-vis du consommateur prévues par les textes dédiés affichage des prix, remise de note,… au même titre que les exploitants de chambres d’hôtes. Un gîte doit répondre à la réglementation relative aux locations saisonnières en meublé Pour ce qui concerne l’appartement meublé proposé dans un établissement d’hébergement, il doit répondre aux critères de la location saisonnière en meublé, strictement encadrée par un régime juridique ad hoc[4]. Dès lors, un état descriptif complet des lieux loués superficie, distance de la mer, du centre ville, exposition, équipement, inconvénients du voisinage… comprenant également le prix de la location doit être remis préalablement à la signature du contrat ainsi qu’une note au moment du paiement, conformément à la réglementation. Le terme gîte » n’étant pas strictement encadré par la réglementation, l’exploitant de cet appartement meublé peut continuer à utiliser ce terme, notamment si son établissement est en zone rurale, tant qu’il respecte bien la réglementation relative aux locations saisonnières en meublé. Ces éléments sont fournis sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. Quelle est la réglementation applicable ? L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes au maximum. L'accueil doit être assuré par l'habitant. Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie article L. 324-4 du Code du tourisme. Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note. Au moment de payer, l'hôte est ainsi tenu de remettre une note indiquant la date ; la raison sociale et l'adresse ; le numéro de la chambre occupée ; la durée de votre location ; vos nom et adresse ; les prix, taxes et service compris des prestations qui vous ont été fournies ; la somme totale due. Quels sont vos recours en cas de litiges ? Dans un premier temps, une démarche amiable » auprès du professionnel est à privilégier conservez une copie de votre réclamation. Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles cf. rubrique Résoudre un litige ». Les associations de consommateurs de votre département peuvent également vous aider à trouver un règlement amiable avec le professionnel. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF
Oui les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes ont tendance à se diriger vers une certaine standardisation (dans le sens où elles ne peuvent pas être attribuées plus à un marché qu’à un autre) de leurs prestations. Parallèlement, l’écart de prix entre hôtels et chambres d’hôtes tend à se réduire. Il est donc urgent de valoriser les différences entre
Vous aussi, vous êtes parfois un peu peu perdu parmi tous les types de locations saisonnières qui existent ? Vous vous demandez quelle est la différence entre un gîte et une chambre d’hôtes ? Pour vous aider à comprendre ce qui les différencie, on vous a concocté un petit guide complet sur ces deux catégories d'hébergements. En tant que voyageur responsable, vous pourrez ainsi savoir ce qui correspond le mieux à vos prochaines escapades en France. Pour les hôtes, vous aurez une meilleure idée des options qui s’offrent à vous pour votre location de vacances. Explorons ensemble les spécificités propres aux gîtes et aux chambres d’hôtes !Quelles sont les caractéristiques principales d’un gîte et d’une chambre d’hôtes ?Notre gîte "Buron des Enguilhens" et sa vue plongeante sur l'AubracAvant de vous expliquer en détail les principales différences entre un gîte et une chambre d’hôtes, commençons par le début avec une définition claire de ces deux types de gîte est un hébergement appartement ou maison meublé et tout équipé. Il s’inscrit ainsi dans la catégorie des “meublés de tourisme”. Il s’agit d’une location indépendante où le propriétaire ne loge pas. Le gîte conviendra donc mieux aux voyageurs autonomes qui aiment avoir leur en revanche la définition d'une chambre d’hôtes il s'agit d'une chambre directement chez l’habitant, dans sa résidence principale ou dans une dépendance. Dans ce cas là, le mot d’ordre est “détente”, l'hôte s’occupe de tout ! Ce type de logement est idéal pour rencontrer des locaux passionnés par leur région et pour partager de bons moments.Combien de temps peut-on séjourner dans un gîte ou une chambre d’hôtes ?"Les Hauts de Labascanes", notre sublime maison d'hôtes dans le LotDans les deux cas, vous pouvez choisir ces hébergements pour la durée que vous souhaitez. Cependant, il est rare de choisir de séjourner dans un gîte pour seulement une nuit, les réservations se faisant en général pour un week-end minimum. Néanmoins, dans le cas d’une maison d’hôtes, il est davantage commun de n’y rester qu’une seule nuit. C'est l'option idéale pour une courte escapade ! 💡Bon à savoir la durée du séjour est limitée à 90 jours consécutifs pour un gîte.Quelles sont les prestations de services proposées par un gîte par rapport à une chambre d’hôtes ?"Escales en Cévennes" eh oui, le gîte peut aussi être un logement insolite !Les prestations de services représentent une des principales différences entre un gîte et une chambre d’hôtes. Alors qu’une chambre d’hôtes va vous offrir divers services inclus dans le prix de la chambre tels qu’un petit-déjeuner, le linge de maison, le ménage, etc, ce n’est pas obligatoire, voire très rare lorsque l’on choisit de séjourner dans un gîte.💡 Bon à savoir vous aimez goûter aux spécialités locales lorsque vous découvrez nos belles régions ? Sachez que certaines maisons d’hôtes proposent un hébergement en demi-pension, autrement dit, avec des “tables d’hôtes”. Il s’agit alors d’un moment de partage puisque ce repas est pris avec l’habitant et fait maison. L’occasion ainsi de découvrir et de déguster des produits locaux.Quelle est la capacité d’accueil de chacun de ces hébergements ?La charmante "Maison de Marquay" en DordogneLes deux types de locations saisonnières peuvent accueillir 15 personnes maximum. Pour les chambres d’hôtes, dès que cette limite est dépassée et si le gérant ne souhaite pas classer son établissement comme un hôtel, il s’agit alors de “chambres chez l’habitant”. Notez également que si la capacité d’accueil est supérieure à 15 personnes, l'hébergement est alors soumis aux obligations des établissements publics en matière de normes de sécurité et d’accessibilité.Les critères de qualité des gîtes et des chambres d’hôtes sont-ils les mêmes ?Déconnexion garantie dans notre gîte "Le Coucou"Vous vous en doutez la réponse est non ! On vous avait prévenu, à la fin de cet article, vous serez incollable sur les différences entre gîtes et maisons d'hôtes 😉 !Un gîte peut, à la demande du gérant, bénéficier d’un classement selon son niveau de confort mise à disposition de linge de maison, petit électroménager, gros électroménager, équipement de loisir, etc. Ce classement est établi en nombre d’étoiles par un organisme agréé et a une validité de 5 ce qui concerne les chambres d’hôtes, il n’y a pas de classement officiel. Cependant, des labels de qualité peuvent être attribués par des organismes privés tels que Gîtes de France de 1 à 5 épis ou Clé Vacances.Qu’en est-il de la réglementation des gîtes et des chambres d’hôtes ?"La Maison d'Hôtes Belloréade" en AriègeSi on vous pose la question, vous devez vous en douter, c’est qu’effectivement là aussi les règles diffèrent selon le type de logement !Comme mentionné, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, ils sont réservés à l’usage des locataires seulement. De plus, ils ne nécessitent ni réception, ni services ou équipements communs. En revanche, ces derniers étant soumis à la réglementation des locations saisonnières en meublé, certaines obligations s’imposent. Notamment, il sera nécessaire de fournir une description complète du gîte et le prix du séjour avant la signature du contrat. De plus, une facture sera à remettre au moment du réglementation pour les chambres d’hôtes est un peu différente. Outre le fait que le propriétaire ne puisse accueillir plus de 15 personnes et proposer plus de 5 chambres d’hôtes, d’autres aspects sont à prendre en compte et à respecter. La surface de la chambre d’hôtes proposée doit être de minimum 9 m 2 et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m. Vous devez pouvoir accéder directement à une salle de bain et des toilettes. Le propriétaire doit assurer lui-même votre accueil. Enfin, un ménage quotidien de la pièce est obligatoire et ne doit pas être facturé au il est obligatoire de déclarer les maisons d’hôtes et les gîtes en mairie. C’est donc le seul point commun de ces deux types de logement.Alors, lequel de ces deux types d’hébergement correspond le plus à votre vision des vacances ? Chez GreenGo, on est adepte des deux, tant qu’à faire ! Certes, il y a beaucoup de différences entre un gîte et une chambre d’hôtes. En revanche, les logements pépites que nous vous proposons ont tous un point commun ils ont été sélectionnés pour leur charme et pour leur niveau d'éco-responsabilité ! Maintenant que vous connaissez la différence entre ces deux types d’hébergements de vacances, allez vite découvrir tous nos gîtes et nos chambres d’hôtes à travers la France. On ne doute pas que vous allez trouver votre perle rare 🤩
. 727 604 22 54 655 462 372 515
difference entre gite et chambre d hote