🐀 Tribunal De Commerce De Poitiers Liquidation Judiciaire

LeTribunal de Commerce de Poitiers qui examinait mercredi l’offre de reprise de l’équipementier automobile creusois GM&S, en liquidation judiciaire depuis le 30 juin, rendra sa décision lundi 24 juillet, a indiqué l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, à l’issue de l’audience. Selon l’avocat, le tribunal se prononcera à 18H00 sur l’offre de reprise du numéro

Le PDG du repreneur a demandé un court délai supplémentaire. AFP Le tribunal de commerce repousse son verdict sur la reprise de GM&S d'une semaine AFP INDUSTRIE - Le tribunal de commerce de Poitiers a accordé ce 24 juillet un nouveau délai, d'une semaine, à l'équipementier automobile creusois en liquidation judiciaire GM&S Industry, et statuera sur l'offre de reprise partielle lors d'une audience le 31 juillet à partir de 15 heures. Le repreneur potentiel, l'emboutisseur GMD a transmis au tribunal une note en délibéré demandant un "court délai", que la juridiction lui a accordé, indique le tribunal dans sa décision. Dans le même temps, l'avocat des salariés de GM&S, Jean-Louis Borie, a annoncé la décision au personnel sur le site de La Souterraine, demandant "qu'Alain Martineau, PDG de GMD, vienne nous expliquer son projet". Dans le même temps, l'avocat du Comité d'entreprise CE de GM&S, Jean-Louis Borie, a annoncé la décision au personnel sur le site de La Souterraine, expliquant qu'à l'audience du 31 juillet, il pourrait être statué "soit sur l'absence d'offre de reprise si les conditions suspensives ne sont pas réunies, soit sur la réalisation d'un plan de cession partielle dans le cadre de l'offre de GMD". Le PDG veut présenter son offre de reprise aux salariés "Jusqu'au bout, ils nous auront fait attendre", a déclaré l'avocat, demandant que d'ici au 31 juillet, Alain Martineau, PDG de GMD, "vienne enfin nous expliquer son projet". Le Tribunal de Commerce de Poitiers relève d'ailleurs que le dirigeant de GMD "se propose d'aller personnellement dans l'entreprise présenter son offre de reprise partielle aux salariés". GM&S, deuxième employeur privé de Creuse, est en liquidation judiciaire depuis le 30 juin après six mois passé en redressement judiciaire. Il est suspendu à la décision du Tribunal de Commerce de Poitiers sur la seule offre sur la table, celle de GMD, qui ne porte à ce jour que sur le maintien de 120 emplois. Les salariés espèrent améliorer cette offre sur le plan de l'emploi et de l'indemnisation des futurs lienciés, au travers de négociations avec l'État, les constructeurs automobiles Renault et PSA principaux passeurs de commandes de GM&S et GMD. À voir également sur Le HuffPost

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Lareprise des procédures collectives devant le tribunal de commerce de Poitiers se confirme. Après une pause des audiences liée aux vacances de février, la juridiction s'est réunie à nouveau vendredi 4 mars 2022 et a rendu ses décisions ce mardi 8 mars 2022. Onze entreprises ont été placées en liquidation judiciaire. Batiment a vendre 230m² Bretagne 22200 Guingamp... 110 000,00 € Offre / Locaux... Déposée le 23/08à 12h212 Photos A CEDER BOULANGERIE... Bretagne 22300 lannionn 80 000,00 € Offre / Boulangeri... Déposée le 23/08à 11h085 Photos Restaurant à vendre lac de ... Bretagne 22530 Guerledan 25 000,00 € Offre / Restaurant... Déposée le 18/05à 17h155 Photos VENDU - Local à ... Bretagne 22500 Paimpol 25 000,00 € Offre / Locaux... Déposée le 18/05à 15h581 Photo Boulangerie patisserie centre... Bretagne 22 Centre... 50 000,00 € Offre / Boulangeri... Déposée le 11/05à 11h335 Photos VENDU -Restaurant a... Bretagne 22380 Saint... 20 000,00 € Offre / Restaurant... Déposée le 02/05à 16h483 Photos Boulangerie patisserie a... Bretagne 22430 Erquy 25 000,00 € Urgent Offre / Boulangeri... Déposée le 02/05à 16h452 Photos boucherie traiteur centre... Bretagne 22300 Lannion 30 000,00 € Offre / Boucherie... Déposée le 18/03à 10h225 Photos Boucherie charcuterie centre... Bretagne 22100 Lanvallay 25 000,00 € Offre / Boucherie... Déposée le 17/03à 12h105 Photos Bar a crepes et restaurant... Bretagne 22000 saint... 25 000,00 € Offre / Crêperie Déposée le 16/03à 15h525 Photos Batiment a vendre...Bretagne110 000,00 € A CEDER...Bretagne80 000,00 € Boulangerie...Bretagne50 000,00 € Boulangerie...Bretagne25 000,00 € boucherie...Bretagne30 000,00 € Ici votre annonce premium En savoir plus ? Lemandataire de justice. Désigné dans toute procédure collective, une décision de justice le charge de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation Les entreprises rencontrant des difficultés financières et dont le redressement s’avère ostensiblement impossible doivent prétendre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire auprès des Tribunaux. Cependant, dans le but de rendre la procédure de fermeture d’entreprise plus fluide, la loi a mis en place un système de simplification. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’exerce uniquement à certaines entreprises. Plan de l'articleQu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?Liquidation judiciaire simplifiée qui peut en profiter ?Les précédentes règles opposable en termes de liquidation judiciaire simplifiéeLa durée d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiéeLe droit au chômage après liquidation judiciaire simplifiée pour un dirigeantLe droit au chômage après liquidation judiciaire simplifiée pour un indépendantLe droit au chômage suite à une liquidation judiciaire simplifié pour un salarié Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ? La liquidation judiciaire simplifiée est un processus d’ensemble ouvert par une entreprise ou contre elle par un créancier, le procureur de la République ou le tribunal. Quand l’ouverture d’une telle procédure a été instituée par l’entreprise, cette dernière doit fournir un dossier complet au tribunal. Ce dossier inclut, notamment une déclaration de cessation des paiements, un inventaire des biens de l’entreprise, un extrait Kbis et divers documents comptables. La procédure simplifiée est nettement plus expéditive dans sa durée, très amenuisée dans son processus, moins onéreuse pour l’entreprise liquidée. A lire en complément Comment rompre un contrat d'engagement éducatif ? Les règles d’inspection des créances et de cession des biens reçoivent une simplification. Pour le reste, les conditions classiques de liquidation judiciaire de droit commun conviennent. Pour une liquidation judiciaire simplifiée, les spécificités sont la totalité des créances ne sont pas contrôlées, les créances salariales ainsi que celles qui peuvent être réglées en fonction de leur rang grâce à l’actif opérationnel sont les seules qui sont contrôlées. Par ailleurs, le liquidateur ne doit demander aucun agrément au juge-commissaire pour la mise en vente des biens de l’entreprise à l’amiable ou aux enchères publiques. Les opérations de cession arrêtée par le juge-commissaire doivent être réalisées dans un délai de 4 mois par le liquidateur pour le cas de la liquidation judiciaire simplifiée facultative. Un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce de l’état de répartition des sommes récupérées par le liquidateur est suffisant dans le cas où les fonds n’autorisent de régler que les créanciers privilégiés. Liquidation judiciaire simplifiée qui peut en profiter ? La liquidation judiciaire simplifiée s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements, dont le redressement se révèle être impossible et qui respectent les conditions de nombre de salariés et de chiffre d’affaires. La procédure simplifiée a connu beaucoup de modifications, dont la dernière, qui date du 23 novembre 2019. A lire aussi Quel est le rôle d'un conseiller juridique ? Une entreprise en liquidation judiciaire doit respecter une procédure simplifiée quand elle ne dispose pas de bien immobilier, quand elle ne présente pas un nombre de salariés supérieur à 5 lors des 6 derniers mois. Aussi, elle doit avoir réalisé un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 750 000 €, elle doit avoir fait dresser ses comptes par un expert-comptable ou authentifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Ces seuils s’exercent à toutes les liquidations ouvertes depuis le 23 novembre 2019. A compter du 1er octobre 2021, les modalités de seuils, autrement dit le nombre de salariés et chiffre d’affaires, ne subsistent plus pour les entreprises individuelles. Quant à l’absence de bien immobilier et la présence d’un commissaire au compte et d’un expert-comptable, ils persistent. Les précédentes règles opposable en termes de liquidation judiciaire simplifiée Précédemment, la loi séparait les cas de mise en pratique obligatoire de la liquidation simplifiée et des cas de mise en pratique facultative. Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée devait indispensablement s’exercer quand l’entreprise ne possédait pas de bien immobilier, ne disposait pas d’un nombre d’employés supérieur à 1, dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 300 000 €. La procédure simplifiée pouvait s’exercer de manière optionnelle quand le nombre de salariés ne surpassait pas 5 et le chiffre d’affaires ne dépassait pas 750 000 €. La durée d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Le délai qui sépare la date d’ouverture de la procédure et la clôture ne peut surpasser, théoriquement, 6 mois. Cependant, la durée du processus peut aller jusqu’à 12 mois quand l’entreprise emploie plus d’un salarié et qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 €. Le tribunal peut établir un jugement motivé dans le but d’ajourner la procédure pour une durée de 3 mois maximum. La clôture de la procédure judiciaire simplifiée se produit quand il n’y a plus de dette à payer, autrement dit dans le cas où le liquidateur possède des sommes nécessaires. Elle se déroule également quand le liquidateur ne possède plus de fonds afin d’indemniser les créanciers, il est question de clôture pour insuffisance d’actifs. Le droit au chômage après liquidation judiciaire simplifiée pour un dirigeant Un dirigeant d’entreprise peut, de même que ses salariés, profiter de l’allocation chômage, cependant, les conditions ne sont pas pareilles. Dans le but de profiter d’allocation chômage, le dirigeant doit observer certaines conditions, notamment, la recherche active d’une occasion ou un travail afin de retrouver une activité ou de développer une nouvelle entreprise. Par ailleurs, le dirigeant doit cumuler au moins deux ans de service dans la même entreprise avant que l’EURL ne ferme, engendrant ainsi le chômage, et cela en tant que gérant. Le droit au chômage après liquidation judiciaire simplifiée pour un indépendant Quand il est admissible, le travailleur indépendant, dont l’entreprise est exposée à une liquidation judiciaire doit procéder à une inscription pole emploi après cessation d’activité dans les 12 mois suivant la date de la liquidation judiciaire simplifiée. Il pourra, par la suite, réclamer une allocation chômage de 800 euros par mois pour un délai de 6 mois. Dans le but d’être admissible, il y a certaines conditions. En effet, dans le but de profiter de l’assurance chômage, le travailleur indépendant en liquidation judiciaire simplifiée doit remplir certaines conditions, notamment l’exercice d’une activité non salariée sans interruption pour une durée de 2 ans dans la même entreprise. Par ailleurs, le travailleur indépendant doit être en recherche d’une nouvelle activité. C’est pour cette raison que le travailleur indépendant doit obligatoirement s’inscrire à Pôle emploi, mettre à jour et reconduire son inscription tous les mois. En outre, le travailleur indépendant doit avoir engendré au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui précèdent la liquidation judiciaire. Les ressources personnelles du travailleur indépendant doivent être inférieures au montant du Revenu de solidarité active ou RSA, autrement dit 564,78 euros par mois en 2020. Ce système est essentiellement consacré à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise. Pour un gérant majoritaire de SARL, un gérant égalitaire de SARL ainsi que l’associé unique et le gérant associé unique d’EURL, il n’y a pas d’ouverture de droit au chômage. Le droit au chômage suite à une liquidation judiciaire simplifié pour un salarié La procédure de liquidation a pour but de faire cesser l’activité de l’entreprise, entraînant nécessairement la mise au chômage de tous les salariés, éventuellement. Les contrats de travail des salariés sont, en ce qui leur concerne, sont terminés dans 15 jours qui suivent la date du jugement de liquidation judiciaire. La procédure de licenciement des salariés est très organisée. Plusieurs précautions sont également installées afin de défendre les salariés, les représentants des salariés sont présents afin de contrôler que tout est en ordre comme validé par la convention collective de l’entreprise. Le CSE ou comité social et économique doit être concerté et la Direccte doit aussi être instruite par écrit du ou des renvois décidés les jours suivants. Une assurance particulière a été établie, dans le but de faciliter le règlement des créances des salariés en l’absence de fonds de l’entreprise. Dans le but de bénéficier du droit au chômage, tous les salariés sont invoqués un à un au cours des entretiens anticipés. Lors de cet entretien, le dirigeant est tenu de proposer un CSP ou contrat de sécurisation professionnelle. Le but étant de guider les salariés un à un dans le but de retrouver un emploi stable au plus vite. Les droits au chômage des salariés suite à la liquidation judiciaire diffèrent en fonction de l’acceptation ou du refus du principe du CSP ou contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. Dans le cas où le salarié accepte le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle, il profite du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ou ASP en tant que bénéficiaire. Le montant des droits à l’ASP ou allocation de sécurisation professionnelle progresse en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Pour un salarié disposant d’une ancienneté de moins d’un an, le montant des droits est égal au montant des allocations chômage. Pour un salarié disposant d’une ancienneté de plus d’un an, le montant d’allocation reçue par le salarié est égal à 75% de son salaire journalier de référence. Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut pas être inférieur au montant des allocations chômage qu’il aurait reçu s’il n’avait pas accepté le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle. Dans le cas où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP, il jouit des allocations chômage classiques à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Cependant, dans le but de bénéficier des allocations chômage, le salarié doit avoir exercé pendant 6 mois au minimum dans les 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail.

^{Car GMD, dont l'usine se trouve à Saint-Etienne (Loire), envisage de reprendre seulement 120 salariés du deuxième entrepreneur privé de la Creuse. Le Tribunal de Commerce de Poitiers a examiné mercredi matin, pendant plus de deux heures, l'offre de reprise de GM&S, placée en redressement judiciaire depuis décembre, puis en liquidation}

POITIERS, 24 juillet 2017 AFP – Liquidation sèche ou nouveau sursis pour étudier la reprise? La justice se prononce lundi, peut-être pas pour la dernière fois, sur le sort de l’équipementier automobile creusois GM&S Industry en liquidation judiciaire, dont les 277 emplois ont constitué le dossier social le plus épineux des premiers mois du gouvernement. Le tribunal de commerce de Poitiers se prononce, à 18H00, sur une offre de reprise de GM&S, mais, jusqu’au dernier moment ou presque — 14H00 — les parties pourront transmettre à la juridiction des notes en délibéré », documents ou éléments en vue de la décision. Une seule offre de reprise est sur la table elle ne prévoit le maintien que de 120 des 277 emplois du site de La Souterraine, qui faisaient jusqu’à présent de GM&S le deuxième employeur privé de Creuse, sans oublier plusieurs centaines d’emplois indirects, estiment les élus locaux. L’offre émane du numéro un » français de l’emboutissage, le groupe GMD, dont l’usine est basée à Saint-Etienne Loire et dont le PDG, Alain Martineau, a rappelé la semaine dernière qu’elle ne serait pas finalisée sans une prolongation de la période d’observation pour GM&S, qui a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin. GMD n’entendrait pas reprendre avant le 1er septembre. Une prolongation jusqu’au 31 août, c’est ce qu’a plaidé à l’audience l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, et l’hypothèse est ouverte au tribunal, d’autant que les salaires sont assurés jusqu’à fin août, l’Etat, via la Banque publique d’investissement BPI, ayant apporté sa garantie. Selon l’avocat, le procureur à l’audience a lui aussi penché vers une poursuite. Aussi, pour Me Borie, le tribunal pourrait fixer une nouvelle audience pour examiner l’offre. A la condition toutefois que les clauses suspensives » mises en avant par GMD soient levées d’ici lundi après-midi. Car le repreneur potentiel affirmait aussi la semaine dernière que l’ensemble des conditions suspensives » à son offre n’étaient pas levées, qu’elle restait liée à la conclusion d’un nouveau bail plus favorable pour lui avec la SCI Société civile immobilière propriétaire des locaux de La Souterraine et à l’adhésion des salariés » au projet GMD. – Nouvelles actions à venir – La Région Nouvelle-Aquitaine, qui s’est impliquée financièrement sur le dossier depuis des mois, a dit travailler ces tout derniers jours avec l’Etat et les acteurs locaux pour aplanir cet aspect foncier et immobilier » de la reprise, une demande de GMD jugée compréhensible » par le président de région, le socialiste Alain Rousset. Concernant l’investissement sur le site – une autre condition du repreneur -, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, est venu le 19 juillet à La Souterraine assurer le personnel de GM&S de 15 millions d’investissements également répartis entre l’Etat, Renault et PSA, les deux principaux passeurs de commandes à GM&S. Et cinq ans de commandes de PSA et Renault garanties à hauteur de 22 millions par an. Pour ce qui est de l’adhésion des salariés », ceux-ci restent convaincus que GMD peut encore améliorer son offre et que le maintien de 120 emplois, comme les 22 millions de commandes annuelles promis, préfigureraient la mort à petit feu » du site, qui deviendrait un simple atelier de frappe ». Aussi, convaincus qu’on joue avec leurs nerfs » pour leur faire accepter au final une reprise moins-disante en terme d’emploi ou d’indemnisation, ils ne relâchent pas la pression sur les acteurs détenant, selon eux, les leviers du dossiers. Après avoir bloqué pendant quatre jours la semaine dernière une plate-forme logistique de pièces détachées de Renault à Villeroy Yonne, ils ont assuré de nouvelles actions en début de semaine, peut-être sur le même site, et ce quelle que soit » la décision du tribunal de Poitiers. bur-pbl/pfe/sma

Maisl’intersyndicale (CGT-FO) de GM&S a annoncé mercredi « l’échec des négociations » pour une reprise de l’usine, dont la liquidation risque d’être prononcée le 23 mai par le tribunal de commerce de Poitiers. GM & S liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 21 juillet syndicats Publié le Vendredi 30 Juin 2017 à 13H08 / Actualisé le Vendredi 30 Juin 2017 à 13H08 L'équipementier en difficulté GM & S Industry a été placé ce vendredi 30 juin 2017 par le tribunal de commerce de Poitiers en liquidation judiciaire avec prolongation de l'activité jusqu'au 21 juillet, ont annoncé les syndicats à l'usine de La Souterraine Creuse. L'équipementier en difficulté GM & S Industry a été placé ce vendredi 30 juin 2017 par le tribunal de commerce de Poitiers en liquidation judiciaire avec prolongation de l'activité jusqu'au 21 juillet, ont annoncé les syndicats à l'usine de La Souterraine Creuse. "Trois semaines, ce n'est pas beaucoup mais cela peut être prolongé une nouvelle fois", a estimé l'avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, précisant qu'une audience se tiendra le 17 juillet au tribunal pour examiner l'offre déposée par l'emboutisseur GMD, seul repreneur déclaré à ce jour. Le tribunal de Commerce de Poitiers avait placé l'entreprise de La Souterrraine en redressement judiciaire en décembre dernier, son troisième en huit ans. Liquidation pure et simple faute d'offre de reprise ferme ? Prolongation de l'activité avec une période d'observation? Reprise partielle ? Le suspense aura duré jusqu'au dernier moment car le groupe stéphanois GMD, numéro un de l'emboutissage en France, a attendu la dernière minute, jeudi soir à 19H30, pour déposer son offre. Un peu plus tôt, ce vendredi matin, le secrétaire d'Etat à l'Economie, Benjamin Griveaux, s'est déclaré favorable à ce que soit prononcée la liquidation avec poursuite de l'activité. "Nous aurons encore les semaines du mois de juillet à mettre à profit sur la finalisation financière, sur le type d'outil et quels investissements et sur l'accompagnement social", a-t-il ajouté sur RTL. Dans son offre, GMD propose de reprendre 120 salariés sur 277. L'annonce du dépôt de cette offre a eu lieu alors qu'une nouvelle réunion se tenait à Paris entre les syndicats CGT et FO de GM&S Industry et le ministère de l'Economie. "Avant de se prononcer sur l'offre, il faut qu'on l'étudie. Nous sommes attachés à nos emplois et à cette entreprise. Il y a quand même 157 salariés menacés de licenciement", a réagi le délégué CGT Vincent Labrousse, après la réunion à Paris. Patrick Brun, un autre syndicaliste CGT, a "demandé du temps pour faire en sorte que cette offre s'améliore". Sur place, à l'usine de La Souterraine, le secrétaire CGT du comité d'entreprise, Yann Augras, accusait le coup "Cela fout une claque dans la gueule. Même si on ne s'attendait pas à des miracles, 120 salariés repris, ça fait mal au bide". "Je ne vous cache pas que les salariés sont abattus, certains ont pleuré. -Point de désaccord- Sans attendre la décision du tribunal de Commerce, les syndicats ont indiqué qu'une autre réunion avec le gouvernement devait se tenir la semaine prochaine. Malgré le dépôt de l'offre de reprise, les salariés continuaient d'occuper l'usine dans laquelle ils ont allumé depuis le 27 juin des feux avec des palettes et des pneus. Le dossier est sensible pour le gouvernement, qui a mis en place une "cellule de crise", conformément aux engagements du président Emmanuel Macron, lequel avait rencontré mi-juin des représentants des salariés de GM&S à l'occasion d'un déplacement en Haute-Vienne. Les deux groupes automobiles Renault et PSA Peugeot Citroën sont également au coeur d'une éventuelle solution Renault compte financer des investissements de GMD à hauteur de 5 millions d'euros et s'est engagé à porter ses commandes à 10 millions d'euros par an. PSA devrait investir environ autant et passer 12 millions d'euros de commandes par an pendant trois ans. Un point de désaccord persistant reste l'éventuel paiement d'indemnités de licenciement supra-légales pour les salariés qui ne seraient pas repris par GMD. Mercredi, une rencontre avait eu lieu d'abord entre le président de GMD, des représentants de PSA et Renault, les deux principaux clients de GM&S, et Benjamin Griveaux. Puis ce dernier avait rencontré les syndicalistes de l'équipementier, avant de retrouver les représentants des constructeurs automobiles, puis à nouveau les salariés. La CGT a estimé faire "face à un mur", parlant d'un "chantage" et jugeant "inadmissible et indigne" que GMD refuse d'indemniser les futurs licenciés au-dessus du montant fixé par la loi, alors qu'il compte garder moins de la moitié des employés de GM&S. AFP Letribunal de commerce de Poitiers a rendu ce mercredi 12 janvier 2022 ses décisions à l'issue de l'audience de procédures collectives de v. Vienne Poitiers Chauvigny Châtellerault Loudun Montmorillon Civray Sports IG. Faits divers Justice, Économie, Tribunal de commerce. 12/01/2022 14:30 | Vienne | POITIERS | Imprimer | Neuf liquidations judiciaires ^{Ce site Web utilise des cookies. Les cookies aident à améliorer la fonctionnalité et les performances du site Web et nous permettent de vous proposer des contenus qui vous concernent. Si vous continuez à naviguer sur notre site Web, vous consentez à l'utilisation de cookies avec ces fonctionnalités. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies 654 Résultats trouvés Beaulieu Maxime Paul Alexandre Annonce n° 1 862 - Date 26/07/ d''ouverture d''une procédure de redressement RCS Paul Alexandre. Activité Ebénisterie, conception, et fabrication de mobilier. Location d''espaces de travail et matériel, conseil en ébénisterie et en conception de mobilier. Adresse 6 route de Lurault, Vendeuvre-du-Poitou 86380 Saint-Martin-la-Pallu. Complément de jugement Jugement prononçant l''ouverture d''une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2022, désignant mandataire judiciaire Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Beaulieu Maxime Paul Alexandre Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 26/07/2022, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN 67 BD Chasseigne 86000 POITIERS, et a ouvert une période d''observation expirant le 26/01/2023, date de cessation des paiements le 01/07/2022. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc. Atelier Boiserie Construction Annonce n° 2 547 - Date 01/07/ des créances nées après le jugement d''ouverture d''une procédure de liquidation RCS BOISERIE Forme juridique Société à responsabilité Réalisation de tous chantiers de menuiserie charpente couverture et travaux accessoires aussi bien en neuf qu''en rénovation. Adresse la Ribière 86460 Availles-Limouzine. Complément de jugement La liste des créances de l''article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Endor Annonce n° 2 123 - Date 21/06/ d''ouverture de liquidation RCS juridique Société à responsabilité La fabrication, la restauration et le commerce de meubles Meublants et objets mobiliers d''intérieur et d''extérieur, neuf ou d''occasion, de styles ou contemporains, antiquités, de meubles de cuisine et appareils ménagers, de bornes d''accueil, de comptoirs de magasin, de bureaux et postes de travail, de bars, etc Omega Distribution Annonce n° 3 388 - Date 13/06/ de l''état des RCS juridique Société par actions Négoce de produits de second oeuvre pour le bâtiment. Adresse 22 rue des Entrepreneurs 86000 Poitiers. Complément de jugement L''état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Endor Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 21/06/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2021, désignant en qualité de liquidateur SELARL EKIP'' prise en la personne de Me Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît.. Avec poursuite d''activité jusqu''au 08/07/2022 Omega Distribution Annonce n° 3 881 - Date 20/05/ des créances nées après le jugement d''ouverture d''une procédure de liquidation RCS juridique Société par actions Négoce de produits de second oeuvre pour le bâtiment. Adresse 22 rue des Entrepreneurs 86000 Poitiers. Complément de jugement La liste des créances de l''article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Goulard Anthony Jean Albert Annonce n° 3 599 - Date 12/05/ de l''état des RM 86+RCS non Activité Menuiserie Agencement 104 bis route de Lencloître "La Boutinière" 86380 St Martin la Pallu. Complément de jugement L''état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Ruches et Ruchettes de France Annonce n° 4 395 - Date 05/04/ d''ouverture de liquidation RCS ET RUCHETTES DE juridique Société à responsabilité limitée à associé Fabrication vente et négoce de ruches et d''accessoires liés aux ruches et plus généralement à l''activité Apicole. Fabrication vente et négoce de petite menuiserie. Toutes prestations de services et de sous-Traitance liées à l''activité de production de ruche et petite menuiserie et plus généralement à l''activité 15 rue des Champs Bridards 86330 Moncontour. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2021, désignant liquidateur Selarl Ekip'' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Metais Patrick Annonce n° 3 548 - Date 04/04/ de l''état des non Activité Non 7 rue de Gencay 86370 Château-Larcher. Complément de jugement L''état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Ruches et Ruchettes de France Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 05/04/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2021, désignant en qualité de liquidateur SELARL EKIP'' prise en la personne de Me Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. N F C G Batiment Annonce n° 2 438 - Date 08/03/ d''ouverture de liquidation RCS F C G juridique Société par actions Charpentier, couvreur, petite maçonnerie, Plaquiste, isolation, carrelage, revêtement sols et murs. Électricité, plomberie chauffage en sous-Traitance. Adresse 5 rue Jules Ferry 86200 Mouterre-Silly. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 8 septembre 2020, désignant liquidateur Selarl Ekip'' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. N F C G Batiment Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 08/03/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2020, désignant en qualité de liquidateur SELARL EKIP'' prise en la personne de Me Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît,. Merel Cindy Sarah Virginie Annonce n° 2 078 - Date 08/02/ de conversion en liquidation RCS Nom d''usage Entreprise 15 rue de la Croix de Lavault 86170 Cherves. Complément de jugement Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Pro Tech Habitat 86 Annonce n° 2 083 - Date 08/02/ de conversion en liquidation RCS TECH HABITAT juridique Société par actions Imprégnation et traitement chimique en vue de la conservation des bois. Adresse 20 avenue de la Loge 86440 Migné-Auxances. Complément de jugement Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Lambert Jean-Michel Bernard Desire Annonce n° 4 172 - Date 26/01/ de plan de RCS Bernard Désiré. Activité Abattage, 1 chemin de la Croix Bagot 86210 Bonneuil-Matours. Complément de jugement Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l''exécution du plan Mjo représentée par Me Frédéric blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Roulon Damien Rene Clovis Annonce n° 4 165 - Date 26/01/ d''ouverture de liquidation RCS ROULON juridique Non Travaux de 105 les Chevaleries 86110 Thurageau. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 26 juillet 2020, désignant liquidateur Mjo représentée par Me Frédéric blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Merel Cindy Sarah Virginie Jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 08/02/2022 prononçant la liquidation judiciaire, et désignant liquidateur SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN 67 BD Chasseigne 86000 POITIERS, Pro Tech Habitat 86 Jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 08/02/2022 prononçant la liquidation judiciaire, et désignant liquidateur SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN 67 BD Chasseigne 86000 POITIERS, Poitiers Portes & Fenetres Annonce n° 2 203 - Date 12/01/ d''ouverture de liquidation RCS PORTES & juridique Société par actions Commercialisation de fenêtres, portes, vérandas, portails, volets, fermetures et tous produits accessoires. Installation des produits vendus en sous-Traitance. Adresse 138 avenue du 8 Mai 1945 86000 Poitiers. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er décembre 2021, désignant liquidateur Mjo représentée par Me Frédéric blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.} . 653 594 439 299 558 170 294 77

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