Négociéspar la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ces avenants sont le fruit de la politique de relations sociales et de négociation adoptée par les Le compte spécifique établi au titre du passif relatif à la réforme des retraites demeurant déficitaire, lacotisation supplémentaire de 0,20 % reste appelée jusqu'au 31 décembre transferts d'entreprises entre organismes assureurs donneront ainsi lieu à un transfert de provisions dontle montant devra être calculé tête par tête selon les tables, taux d'actualisation, frais, etc., arrêtés par lesorganismes cas de dénonciation du régime de prévoyance branche aide à domicile avant le remboursement total dela cotisation additionnelle finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites, une indemnitéde résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniquesà constituer, permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations "incapacité " et " invalidité " et au maintien de la garantie décès, et le montant des provisions techniqueseffectivement constituées au jour de la dénonciation, et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à ladate de la et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2017Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risquemajeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre d'unerépartition globale de 1/3 à la charge du salarié et de 2/3 à la charge de l'employeur, que la cotisation liée àce risque serait majoritairement financée par ce dernier en contrepartie d'une prise en charge exclusive par lesalarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail. En tout état de cause, cette répartition de1/3 à la charge du salarié et de 2/3 à la charge de l'employeur est taux de 4,41 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit En pourcentage. Employeur Salarié Total 1,36 1,02 1,36 Garantie 0,45 Maintien de revenu avec 16 % charge 1,19 1,02 patronale 0,26 1,47 1,64 Incapacité 0,08 0,26 0,02 0,08 Invalidité 0,03 0,02 Décès 2,94 0,03 4,41 Rente d'éducation Maintien garantie décès Mutualisation passif TotalCotisation additionnelle finançant la portabilitéEn pourcentage. Employeur Salarié Total 0,19 0,10 0,29 Garantie PortabilitéCette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d' partenaires sociaux et les organismes assureurs de la branche mettent en place des actions de préventionen matière de conditions de travail et de santé au travail ainsi qu'un plan d'accompagnement de retour à Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrancel'emploi des salariés ayant subi un ou plusieurs arrêts de travail d'une durée cumulée au moins égale à commission de suivi du régime de prévoyance sera informée semestriellement des actions mises en placeet des résultats partenaires sociaux s'engagent à mettre en place des outils sur la prévention de la pénibilité et des risquespsychosociaux. Ces outils seront présentés lors de journées régionales animées 12Gestion du régimeEn vigueur étenduSont désignés pour assurer les risquesmaintien de salaire, incapacité, invalidité et décès les organismessuivants– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social 35,boulevard Brune, 75014 Paris ;– APRIONIS Prévoyance, issue de la fusion de IONIS Prévoyance avec APRI Prévoyance, institution deprévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social 139-147, rue Paul-Vaillant- Couturier,92240 Malakoff;– UNPMF 1, union soumise aux dispositions du livreII du code de la mutualité, enregistrée au registrenational des mutuelles sous le n°442 574166, siège social 255, rue de Vaugirard, 75015 les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l'un des organismes désignésà la date d'effet de la convention telle que définie à l'article du chapitreII du titreIer de la conventioncollective de l'organisme assureur par la structure fait l'objet, au préalable, d'une consultation du comitéd'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils associations, fédérations et groupements adhérant à l'union nationale ADMR continuent d'adhérer etadhéreront pour leur régime de prévoyance auprès d'AG2R Prévoyance organisme assureur précédemmentdésigné sous réserve de la mise à niveau des garanties et taux de cotisation prévus à la présente conventioncollective de désigné pour assurer la garantie rente éducation l'organisme commun des institutions de rente et deprévoyance OCIRP, union d'institutions de prévoyance relevant de l'articleL. 931-1 du code de la sécuritésociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 10, rue Cambacérès,75008 organismes précédemment désignés, assureurs des garantiesmaintien de salaire, incapacité, invalidité etdécès, agissent pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organismes désigné comme organisme réassureur commun CNP Assurance, société anonyme au capital de 594 151292€ entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances 341737062 RCS Paris, siège social 4,place Raoul-Dautry, 75716 Paris Cedex d'assurance et de gestion administrative Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifrancePour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités d'assurance font l'objet dedispositions spécifiques inscrites dans le contrat d'assurance et de gestion administrative conclu entre lessignataires de la présente convention et les organismes désignés ci-dessus.1 La gestion est confiée à la mutuelle Chorum, 56-60, rue Nationale, 75013 13Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisationEn vigueur étenduConformément à l'articleL. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditionsd'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance,pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée etsur les perspectives d'évolution du l'issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de lamutualisation qu'il cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en courscontinueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avantla résiliation ou le non-renouvellement. De même, le ou les anciens organismes assureursmaintiendront lesgaranties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalières ou derente d'invalidité à la date de résiliation ou de non-renouvellement de la ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur la poursuite desrevalorisations portant sur ces mêmes prestations, ainsi que lemaintien des garanties capital décès et renteéducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rente d'invalidité ou d' 14Fonds social dédié à la branche de l'aide à domicileEn vigueur étenduUn fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurentla gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article12 du titre VIIde la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestionadministrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes 15Commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyanceEn vigueur étenduLa commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance est composée paritairement en nombreégal d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'unnombre équivalent de représentants de fédérations ou d'unions d'employeurs de la branche. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLes attributions et le fonctionnement de cette commission sont définis dans une convention de II Complémentaire santéArticleEn vigueur étenduLes dispositions du présent chapitredéfinissent le régime conventionnel de remboursement des frais de santéobligatoire pour les salariés de la branche de l'aide à domicile à l'exception de ceux visés à l'article duprésent répondent aux objectifs suivants– permettre aux salariés de la branche l'accès à des garanties de protection sociale complémentaire;– mutualiser, au niveau professionnel, le risque maladie et les frais qui peuvent en découler afin de faciliterla mise en place de tels régimes au niveau des entreprises de la branche, et ce, sans considération notammentde l'état de santé ou de l'âge de leurs 16Champ d'application du régime de complémentaire santéEn vigueur étenduLe présent régime s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présenteconvention collective, au bénéfice des salariés et personnes tels que définis à l'article 2, pour les frais desanté engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l' 17Bénéficiaires de la garantieEn vigueur étenduArticle à titre obligatoireL'affiliation des salariés au régime " Base prime " telle que visée à l'article est obligatoire dès leurembauche dans l'entreprise. Cependant, les salariés placés dans une situation visée à l'article ont lapossibilité de refuser d'être affilié à ce régime quelle que soit leur date d' dérogatoires. - Dispenses d'affiliationLes dispenses d'affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispenserésulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisantréférence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceL'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche a Les salariés en contrat de travail à durée déterminée et apprentis, avec l'obligation spécifique pour ceuxtitulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ilssont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;b Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime " Base prime " les conduiraità s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dansl'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;c Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ACS prévue à l'article du code de la sécurité sociale ou d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3du code de la sécurité sociale CMU-C. La dispense d'affiliation, qui doit être justifiée par tout document,cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire ;d Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche, et quien justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contratindividuel si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation ;e A condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurspour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif deremboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéade l'article L. 242-1 du code de la sécurité un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie sonconjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre facultés de dispenses mentionnées aux points c et e s'exercent indépendamment de la date à laquelle lasituation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affiliéau régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d' l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus,l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plustard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernésaccompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi lescas listés salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit,leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du moisqui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime deremboursement de frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être 18Amélioration de la couverture frais de santé du salariéEn vigueur étenduChaque salarié peut améliorer sa couverture frais de santé en souscrivant, à titre facultatif et individuel, l'unedes formules " Confort " ou " Confort Plus " respectivement détaillées aux articles et du prend effet - au plus tôt à la date d'affiliation au présent régime lorsque la demande est faite concomitamment ; Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance- à défaut, au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'extension par l' cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié est à la charge exclusive de cedernier. Elle doit être payée à l'organisme 19Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salariéEn vigueur étenduLe conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite àtitre individuel par chaque salarié peut opter pour une extension de la garantie frais de santé à son conjoint et/ ou ses notion de conjoint et enfants à charge étant comprise au sens du présent les personnes couvertes à titre individuel et facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plustôt - à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;- au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme désigné de la demande d'extension sielle est faite à une date différente de l'affiliation du tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l'extension du régime bénéficient du mêmeniveau de garanties que le cotisation finançant l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive dusalarié. Elle doit être payée à l'organisme 20Définition du conjoint et des enfants à chargeEn vigueur ConjointEst considéré comme conjoint– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu àprestation;– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salariésoient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établide façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La conditionde durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union, ou lorsque le fait générateur de laprestation est d'origine accidentelle;– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité Pacs. Enfants à charge Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceSont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, àcondition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ciparticipe effectivement à leur entretien par le service d'une pension enfants ainsi définis doivent– êtreà charge au sens de la législation sociale;– ou, s'ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans– poursuivre leurs études et être inscrits à ce titreau régime de sécurité sociale des étudiants;– être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titreà Pôle emploi;– être sous contrat de formation en alternance contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…;– lorsqu'ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu desolidarité active RSA mensuel versé aux personnes sans activité;– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241-3 ducode de l'action sociale et des 21Dispositions particulières concernant lemaintien d'une garantie frais de santéEn vigueur étenduArticle salariés bénéficiaires de la portabilitéLe présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article L. 911-8du code de la sécurité sociale. En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une fautelourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié à l'exclusiondes ayants droit bénéficie du maintien des garanties du régime " Base prime " dans les conditions présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définiesprécédemment, qui interviennent à compter du 1er juin cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurésbénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation du contrat de maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travaildu salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chezle même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondis au nombre supérieur, dans lalimite de 12 signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureurde la cessation du contrat de salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintiendes garanties, des conditions prévues dans le présent article et conformément aux dispositions légales tout état de cause, le maintien des garanties cesse - dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son indemnisation par le régime obligatoired'assurance chômage ;- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi ; Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance- en cas de suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pourtout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pasprolongée d' maintien des garanties au titre de la portabilité du présent régime obligatoire est financé par les cotisationsdes entreprises et des salariés en activité part patronale et part salariale définies à l'article du titre bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverturecomplémentaire aient été ouverts chez le dernier cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant desprésentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvelorganisme salariés bénéficiaires des dispositions de l'article 4 de la loi EvinConformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais desanté peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux auprofit des personnes suivantes - les anciens salariés bénéficiaires d'une rentre d'incapacité ou d'invalidité ;- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;- les anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;- les personnes garanties du chef de l'assuré intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme désigné dans les 6 mois suivant la rupturedu contrat de travail ou le décès du salarié ou dans les 6 mois suivant la fin de la période de portabilitédéfinie à l'article du titre prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande et lesconditions tarifaires de ce 22Conditions de la garantie frais de santéEn vigueur étenduLes remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après, ils incluent les prestations de la exclues de la garantie toutes les dépenses, soins ou interventions, non prises en charge par la sécuritésociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des des prestations versées à un salarié au titredes régimes sécurité sociale et complémentaires ne peutexcéder pour chaque acte les frais réels ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles L. 871-1, R.871-1 et du code de la sécurité sociale, pour les contrats dits responsables » permettant ainsi de bénéficierdans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime,de Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance– l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur;– la déductibilité des cotisations du revenu net imposable, pour le 23Tableau des garantiesEn vigueur étenduLes garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de lasécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues sans délai en cas dechangement de ces garanties sont exprimées remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans lestableaux annexés selon trois niveauxde remboursements– régime baseprime;– option Confort;– option Confort des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire etde tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées etdûment base primeTableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BOConvention collective. confortLes garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BOConvention collective. confort plusLes garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BOConvention collective. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance 24Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de baseAlsace-MoselleEn vigueur étenduPour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régimelocal Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécuritésociale pour cette zone cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afindemaintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour toutsalarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses 25Conditions de suspension des garantiesEn vigueur étenduLe bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat detravail est les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail estsuspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, oud'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle. Dans ce cas,il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime " Baseprime " et, le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux régimes " Confort " ou "Confort Plus " ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activitéprofessionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé ausein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme désigné en soit informé dans un délai de 3 mois suivantla reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme désigné de ladéclaration faite par l' la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entrepriseadhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations 26Conditions de cessation des garantiesEn vigueur étendu Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLes garanties cessent - en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de la portabilité visés àl'article du titre VII et les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin visés à l'article du titre VII ;- à la date à laquelle le salarié n'appartient plus à la catégorie du personnel définie à l'article du titre 27Contrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentairesantéEn vigueur étenduPour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités d'assurance font l'objet dedispositions spécifiques inscrites dans le contrat d'assurance et de gestion administrative du régime concluentre les signataires de la présente convention et les organismes désignés 28Cotisations du régime base primeEn vigueur étenduArticle Montant de la cotisationLa cotisation frais de santé » du régime de base prime au profit du salarié seul et est égale à - 37,29 € par mois hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour le salarié relevant du régimegénéral de la sécurité sociale ;- 24,20 € par mois hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour le salarié bénéficiaire du régimelocal d' compter du 1er janvier 2016, la charge de cotisation doit être répartie comme suit - 50 % pour l'employeur ;- 50 % pour le cotisation est révisable par accord Obligation des structures adhérentes, adhésion, affiliation et paiement des cotisationsa Adhésion. – AffiliationAfin d'adhérer au régime, la structure concernée devra retourner à l'organisme désigné pour la gestion desgaranties un bulletin d'adhésion, qui lui aura été adressé par ledit organisme, dûment rempli, daté et devra obligatoirement affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie à l'article devra remettre à chaque salarié concerné la notice d'information établie et délivrée parl'organisme désigné afin de lui faire connaître ses droits et obligations, ainsi que les caractéristiques duprésent régime. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceElle devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné comprenant notamment, pour chacundes salariés, la situation de DéclarationsLes déclarations faites tant par la structure adhérente que par le salarié servent de base à la mise en œuvredes désigné pour la gestion des garanties se réserve la possibilité de vérifier les Paiement des cotisationsLes cotisations sont payables trimestriellement à terme paiement doit être effectué dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel lescotisations sont régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque versements sont opérés par chèque bancaire ou par structure adhérente est seul responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les partssalariales précomptées sur les salaires des défaut des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, l'organisme désigné pour la gestion envoieà la structure adhérente une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Le caséchéant, le gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d'uneaction 29Modalités d'adhésion et de mutualisationEn vigueur Organismes désignésSont désignés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivantsAG2R Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social 35,boulevard Brune, 75014 Prévoyance, issue de la fusion de IONIS Prévoyance avec APRI Prévoyance, institution deprévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, union nationale de la prévoyance de la mutualité française, union soumise aux dispositions dulivreII du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n°442 574166 agrééepour les branches 1, 2, 20, 21 et 22, agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires Adrea,Apreva, Mutuelle Drome Arpica, Harmonie Mutualité, Mut'Est, Prevadies, Union Mutualité Santé vie,Mutuelles UMC, Mutuelle Saint-Germain SMIRSEP, Ociane. Siège social 255, rue de Vaugirard, régie par le livreII du code de la mutualité. Siège social Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert,75435 Paris Cedex Clause de migration ou antériorité Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceToutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l'un des organismes désignés àla date d'effet de la convention telle que définie à l'article2 du titreIer de la convention collective Lechoix de l'organisme assureur par la structure fait l'objet au préalable d'une consultation du comitéd'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent– les structures en création et les structures n'ayant mis en place aucun contrat de complémentaire santé àla date d'effet de la présente convention doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès d'un desorganismes désignés;– lors de fusions de structures dont l'une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle structureest tenue de rester dans ce régime de complémentaire santé auprès d'un des organismes Les structures qui avaient déjà mis en place un régime en frais de santé soit par voie d'accord collectif,ratification majoritaire ou décision unilatérale, et disposaient déjà de contrat d'assurance ayant pris effet auprofit de l'ensemble du personnel antérieurement à la date d'effet de la présente convention peuvent ne pasadhérer à l'un des organismes désignés à condition que ce contrat– offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures acte par acte, à celles prévues par lerégimebase prime;– et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue dans ce même structures concernées devront fournir chaque année aux organismes désignés une copie du contratantérieur plus favorable ainsi qu'une attestation de l'assureur précisant que le contrat est toujours en dérogation à l'obligation de rejoindre l'un des organismes désignés doit être entendue au sens dès lors que les deux conditions du contrat plus favorable ne seraient plus remplies, les structuresconcernées auront l'obligation de rejoindre le présent régime de complémentaire santé mutualisé de labranche Conditions de réexamen de la mutualisationLechoix de l'organisme gestionnaire peut être modifié par la commission de gestion paritaire, à lamajorité de ses membres, tous les ans au1erjanvier après notification aux organismes désignés par lettrerecommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 ailleurs, conformément à l'articleL. 912-1 du code la sécurité sociale, les parties signataires décident deprocéder au réexamen des conditions de mutualisation des garanties au plus tard tous les 5 ans à partir de lasignature de la présente convention 30Fonds socialEn vigueur étenduLes organismes désignés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situationsdifficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou 31Fonds social dédié à la branche de l'aide à domicileEn vigueur étendu Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceUn fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide domicile qui en assurentla gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de complémentaire santé visés au présentchapitre. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans la convention de gestion conclue entre lespartenaires sociaux de la branche et ces mêmes 32Commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santéEn vigueur étenduLa commission paritaire nationale de suivi du régime de santé est composée paritairement en nombre égald'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombreéquivalent de représentants de fédérations ou d'unions d'employeurs de la attributions et le fonctionnement de cette commission sont définis dans une convention de gestion. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceTitre VIII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesArticle 1erPréambuleEn vigueur étenduLes partenaires sociaux affirment leur attachement au principe fondamental de l'égalité en droit du partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent dans une démarche volontariste depromotion de la mixité et de l'égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discriminationdirecte et indirecte en ce qui concerne l'embauche, la rémunération, la classification, la promotion, lamobilité, le déroulement de carrière, l'évaluation, la formation professionnelle, l'organisation et lesconditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la partenaires sociaux souhaitent que ce dernier permette de sensibiliser l'ensemble des salariés et desreprésentants des structures du secteur de l'aide à domicile – les dirigeants des structures ;– les directeurs et responsables des ressources humaines ;– le personnel d'encadrement ;– les représentants syndicaux et représentants du mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans lesmétiers de l'intervention et des femmes dans les métiers d'encadrement où ils/elles sont sous-représentée 2RecrutementEn vigueur étenduLes partenaires sociaux rappellent ainsi que l'exercice d'un emploi ou d'une activité ne peut être subordonné àl'appartenance à l'un ou l'autre partenaires sociaux réaffirment que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement d'unemploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille dutitulaire à l' principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d'emploi externes ouinternes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu'elle soit non sexuée et présenteune formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères derecrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l'exercice des compétences requiseset les qualifications des cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou oralesayant un rapport direct avec l'exercice de l'emploi ou du stage concerné, afin d'apprécier les compétencesd'un candidat et ses aptitudes à occuper cet ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser del'embaucher ou mettre fin à sa période d'essai. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLes employeurs s'engagent à construire des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offresaccessibles au plus grand nombre et d'élargir l'éventail des candidatures afin de remédier aux représentants du personnel font des propositions d'action visant à réduire ces mêmes 3Egalité salarialeEn vigueur étenduLes structures de la branche rappellent leur attachement à un respect strict de ce principe d'égalité salarialeentre les femmes et les partenaires sociaux s'engagent notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes etdes hommes dans l'élaboration des grilles de classification des emplois et de leurs partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer pour un mêmetravail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantageset accessoires, en lien avec l'emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établisselon les mêmes normes pour les femmes et les parties rappellent que le congé de maternité, paternité et d'adoption est considéré comme du temps detravail effectif pour – la détermination des droits liés à l'ancienneté ;– la répartition de l'intéressement et de la participation ;– le calcul des congés partenaires sociaux souhaitent neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à laparentalité, sur l'évolution des rémunérations entre les hommes et les particulier, ils conviennent que pendant ou à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pourmaternité ou d'adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient êtreaccordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie 4Formation professionnelle continueEn vigueur étenduLes actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation auxévolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu'ils soient salariés à temps plein ou à tempspartiel, et quelle que soit leur situation structures de la branche s'engagent à maintenir et développer, par la formation les conditions garantissantle respect de la parité dans l'exercice des fonctions à de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé parental de plus de 1 an, les structuressont invitées à développer la pratique des entretiens. Ainsi, à l'issue d'une absence de cette nature, si uneréactualisation des connaissances est nécessaire elle peut faire l'objet d'une période de formation. Lesstructures anticipent les retours vers l'activité professionnelle et prévoient les modalités d'accompagnementde ces retours. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLa période d'absence du/ de la salarié e pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pourun congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre duDIF. 11 Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-2 du code du travail.Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1erArticle 5Promotion et déroulement de carrièreEn vigueur étenduLa mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d'avoir les mêmespossibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à partenaires sociaux rappellent leur volonté de supprimer tout facteur de nature à empêcher les femmes etles hommes d'accéder à ces structures prendront toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif, notamment – examiner les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient de nature à écarter lesfemmes ou les hommes de leur accès, alors même qu'ils disposent de l'ensemble des compétences requisespour y accéder. Elles veilleront en particulier à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent àaucune discrimination sexuée ;– faire en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrièredu fait de périodes de suspension de contrat telles que les congés de maternité, d'adoption ou parental. Lesmesures d'accompagnement sont prises avant, pendant et au retour des congés liés à la parentalité.– rechercher à ce titre les modalités susceptibles de permettre aux salariés qui le souhaitent de maintenir unlien avec eux pendant toute la durée d'un congé de maternité ou d'un congé parental à temps plein afin defaciliter le retour à l'activité professionnelle du ou de la salariée à l'issue de l'absence ;– s'attacher à ce que les modalités d'organisation du travail au sein de la même fonction ne constituent pas unfacteur de discrimination dans la répartition des tâches et dans les possibilités de promotion ;– être particulièrement attentives à ce que les aménagements d'horaires qui auraient pu être mis en place,notamment pour faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie familiale, ne puissent faire obstacle à despropositions d'évolution de carrière ;– proposer un entretien spécifique après un congé parental d'au moins 1 an à tout salarié concerné,notamment au moment où les intéressés retrouvent leurs emplois ou un emploi au moins équivalent ;– s'engager à corriger tout traitement discriminant ; les structures s'engagent à le ailleurs, les partenaires sociaux de la branche considèrent que le choix d'un temps partiel ou toutaménagement d'horaire ne doit pas constituer un frein au développement de la carrière. En outre, lorsque despostes à temps plein se libèrent, ils seront prioritairement proposés aux salariés à temps partiel qui ont lesqualifications et les compétences requises et qui en font la 6CommunicationEn vigueur étendu Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Au niveau de la brancheLa branche s'engage à travailler avec les pouvoirs publics et organismes en lien avec les métiers del'intervention, de l'aide et des soins à domicile, afin de développer une action forte de communication surl'image et la représentation sociale des métiers et de réduire le déséquilibre entre les hommes et les Au niveau de la structurea Communication interneLes structures relevant de la présente convention collective s'attacheront à la réalisation d'outils decommunication interne, adaptés à la spécificité et à la taille des structures, destinés à promouvoir la mixité etl'égalité professionnelle et ce, en soulignant les enjeux humains, économiques et actions de sensibilisation à l'égalité professionnelle sont dispensées à l'ensemble de l'encadrement deproximité, notamment pour éviter tout comportement Communication externeDans la mesure du possible et afin de promouvoir l'égalité professionnelle et d'éviter tout comportementdiscriminant à l'égard des salariés en fonction des postes occupés, les structures veillent à ce que leuroutil de communication externe à l'égard de leur bénéficiaires ne comportent pas de mention de 7Mise en œuvre des pratiques d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes dans les structures de la brancheEn vigueur Aide financièreIl est rappelé que les structures de moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditionsfixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder àune étude de leur situation en matière d'égalité professionnelle et des mesures, telles que prévues par lesdispositions légales et réglementaires, susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre leshommes et les Négociation dans les entreprisesAfin d'élaborer un diagnostic, les structures s'appuient sur les dispositions légales et réglementaires quidéfinissent des indicateurs visés pour la mise en place du rapport annuel de la situation comparée deshommes et des femmes dans les accord d'entreprise, les entreprises peuvent définir des indicateurs supplémentaires. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceTitre IX Emploi des travailleurs handicapésArticle 1erPréambuleEn vigueur étenduL'objectif du présent chapitre est d'initier une politique d'emploi de travailleurs handicapés au sein de salarié handicapé, il faut entendre tout salarié au sens de l'article L. 5212-13 du code du but est de – sensibiliser les entreprises de la branche à cette obligation ;– les aider à remplir leur obligation légale d'emploi ;– développer un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés conformément auxdispositions légales et programme est d'une durée de 3 ans commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la partenaires sociaux conviennent que l'emploi des salariés handicapés repose sur les principes suivants – les salariés handicapés sont embauchés pour leurs compétences et leur capacité de travail. A ce titre, ilsont les mêmes droits que tous les salariés des structures couvertes par la présente convention collective, sousréserve de dispositions légales ou réglementaires spécifiques les concernant ;– comme pour tout salarié, la priorité est donnée à l'embauche en CDI ;– les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures couvertes par la présente conventioncollective. Les structures de moins de 20 salariés bénéficient des dispositions de cet accord dans la mesureoù elles peuvent employer des salariés handicapés même s'ils n'entrent pas dans l'obligation légale ;– conformément aux dispositions légales, les employeurs portent à la connaissance du comité d'entreprise, ouà défaut des délégués du personnel s'ils existent, la déclaration annuelle obligatoire sur l'emploi des salariéshandicapés ;– pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, il sera fait appel à tout organisme compétenten la matière comme les Cap emplois pour l'insertion des travailleurs handicapés ou les SAMETH pour lemaintien dans l'emploi ;– les structures présenteront tous les ans aux instances représentatives du personnel un bilan de l'ensembledes mesures prises en faveur de l'emploi de salariés 2Distinction des filièresEn vigueur étenduLe lieu de travail habituel de la grande majorité des salariés du secteur est le domicile privé des usagers del'établissement ou du service. Cette situation est de nature à rendre difficile l'action de l'employeur sur lesconditions de travail et l'intervention même du salarié handicapé. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Métiers administratifsLes métiers administratifs tels que définis au titre III peuvent comporter des contraintes médicalesrelativement modestes et sont susceptibles de créer beaucoup moins de difficultés pour les structures entermes de possibilité de ces postes, des aides techniques, une organisation du travail revue et des aménagements sont possiblespour pallier le ces candidats possèdent un niveau de compétence et de formation insuffisant, les employeurs s'engagent àpermettre à ces candidats d'acquérir le niveau de compétence voulu au travers d'un parcours de cas d'impossibilité matérielle d'adapter les postes de travail, les actions décrites dans le présent chapitreont pour but de permettre, en tout ou partie, à ces structures de s'acquitter de l'obligation d'emploi detravailleurs Métiers d'interventionLa branche sensibilisera les structures au fait que l'obligation d'emploi ne se limite pas à l'embauche desalariés ayant un fort handicap. Il est envisageable d'ouvrir ces postes à des candidats handicapés mais celanécessite un travail d'information et de sensibilisation afin de faire prendre conscience de la diversité dessituations que recouvre le mot handicap ».Ce sont néanmoins des métiers physiques, en particulier ceux d'aide à domicile, d'aide-soignant et de métier d'intervention requiert des compétences à la fois relationnelles, techniques, d'entretien employeurs s'engagent à – communiquer sur les compétences que requiert ce poste ;– proposer des parcours de formation ;– reconnaître les savoir-faire acquis au travers de certifications professionnelles et de qualificationsreconnues par la branche ;– valider des acquis de l' vue de développer l'emploi de travailleurs handicapés, les partenaires sociaux encouragent les structuresà formaliser des partenariats locaux avec des structures accueillant des demandeurs d'emploi handicapés,notamment en faisant connaître les métiers de la branche, leurs prérequis et 3Embauche en milieu ordinaire de travail et plan de formationEn vigueur étenduL'objectif est de développer dans les structures d'au moins 20 salariés, le taux d'emploi des de développer l'emploi des salariés handicapés, des actions de formation professionnelle sontdéveloppées en partenariat avec les financeurs habituels. Ces actions ont pour objet d'assurer l'adaptation, lapromotion sociale, la qualification professionnelle et le perfectionnement des faciliter la mise à niveau des personnes handicapées, les structures veillent à ce que les formationssoient notamment adaptées à leur situation durée du stage, matériel, outils pédagogiques adaptés au type dehandicap rencontré. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceUne attention particulière est portée sur les postes occupés par des salariés handicapés lors de l'évaluationdes risques formations seront proposées aux salariés handicapés afin de leur permettre de s'adapter au poste detravail et aux éventuels aménagements de de favoriser ces actions permettant l'emploi de ces salariés, il peut être fait appel aux contrats aidés, auxcontrats d'apprentissage ou de outre, la CPNEFP, de par ses fonctions, est amenée à formuler des propositions dans ce 4Adaptation aux mutations technologiquesEn vigueur étenduComme l'ensemble des salariés, les travailleurs handicapés salariés de la structure bénéficient des formationsorganisées afin de répondre à l'adaptation aux mutations technologiques dans l' formations portent notamment sur l'acquisition de compétences nouvelles, la formation complémentairepour l'adaptation à un nouveau poste de travail, le développement, l'évolution et l'usage des technologiesnouvelles au sein de l' formations sont adaptées aux travailleurs handicapés matériel, durée du stage de formation, outilspédagogiques....Le plan de mutation technologique intègre les besoins particuliers du ou des travailleurs handicapés et lanotion de mutation technologique doit être entendue largement comme conséquence de l'évolution desprojets d'établissements et de 5Plan de maintien dans la structure en cas de licenciementEn vigueur étenduCe plan marque la volonté d'éviter, dans la mesure du possible, la perte d'emploi d'un bénéficiaire del'obligation d'emploi définie par les dispositions légales. Ainsi en cas de licenciement économique collectif,la structure s'assurera que le pourcentage de salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi est salariés handicapés visés par un licenciement économique, individuel ou collectif, voient la durée de leurpréavis doublée conformément aux dispositions incitation à l'embauche de ces travailleurs handicapés est créée. Ainsi la structure de la branche quiembauche un travailleur handicapé licencié pour motif économique » par une autre structure voit sondécompte d'unités bénéficiaires majoré d'une unité supplémentaire, et ce pour une durée de 2 6Situation des salariés dont le handicap s'aggraveEn vigueur étendu Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLes partenaires sociaux insistent préalablement sur le caractère essentiel de la prévention et rappellent à cetitre que les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent entraîner ou aggraver un protection de la santé relève, d'une part, de la responsabilité des employeurs et doit être prise en comptedans l'organisation de la structure, d'autre part, de chaque salarié qui est un acteur de sa propre sécurité et decelle de ses salariés dont le handicap vient à s'aggraver peuvent demander, après avis du médecin du travail, uneréduction de leur temps de prend les mesures nécessaires afin d'accéder à cette demande en priorité en fonction desnécessités d'organisation du réorganisation entraîne une réduction de salaire proportionnelle à la durée du travail. Un avenant aucontrat de travail est alors signé entre l'employeur et le cas de réelle impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi en l'absence de reclassement avéré,l'employeur doit procéder à son licenciement selon les dispositions prévues par le code du 7SuiviEn vigueur étenduLa mise en œuvre des actions sera suivie et contrôlée par la commission paritaire nationale de négociationdéfinie à l'article qui est la garante de ce dispositif et prendra, pendant la durée de la convention, toutesdécisions relatives aux modalités d'application de ce chapitre. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceTitre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et àl'emploi des seniorsArticle 1erEngagements de la brancheEn vigueur étenduLes dispositions de ce texte s'appliquent aux structures de moins de 300 salariés ETP.La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'est toujours attachée aurespect et à l'effectivité des principes de non-discrimination et d' diversité doit conduire les structures à offrir les mêmes oppor- tunités, à capacités égales, à toutes lespersonnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leursmœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation, leur état de santé ou de handicap,leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d'une activité syndicale ou de représentation application de ces principes, le maintien dans l'emploi des seniors ainsi que le développement de leursopportunités de carrière constituent des axes importants de la politique de l'emploi définie par la branche del'aide à présentes dispositions s'inscrivent également dans le cadre de l'accord interprofessionnel relatif àl'emploi des seniors en vue de promouvoir leur accès, leur maintien et leur retour à l'emploi conclu par lespartenaires sociaux le 13 octobre partenaires sociaux du présent texte considèrent qu'il convient de promouvoir la poursuite d'une activitéprofessionnelle afin de reconnaître la place des seniors dans la structure et d'optimiser la mise en œuvre descompétences présent titre pose, en premier lieu, le principe intangible de non-discrimination par l'âge aussi bien en cequi concerne l'embauche que le déroulement des carrières ou la second lieu, compte tenu de l'importance numérique de la population des seniors dans la branche de l'aideà domicile et de ses caractéristiques particulièrement en termes d'expérience professionnelle, il est nécessairede prendre dès maintenant un certain nombre de mesures actives spécifiques concernant cette mesures qui ont pour objectif de promouvoir le maintien et l'évolution dans l'emploi des seniors doiventêtre menées en prenant en considération les souhaits des passe par différentes actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurspossibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu'au développement de leurs possibilitésde mobilité du senior passe, parallèlement aux actions à mener sur les conditions de travail et l'organisationdu travail, par la capacité et la motivation des salariés à s'adapter aux évolutions de leur métier et à être enmesure de changer d' conduit à développer la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, à renforcerl'individualisation de la gestion des parcours professionnels et à encourager la reconnaissance des acquis del'expérience pour préparer la mobilité professionnelle et faciliter le maintien dans l'emploi des 2Durée des dispositions Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceEn vigueur étenduCes dispositions sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans. Après 3 années d'application et auplus tard le 31 décembre 2012, les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour faire un bilan del'engagement pris et examiner les conditions de sa 3Objectif chiffré global de maintien dans l'emploiEn vigueur étenduConsciente des enjeux économiques nationaux liés au maintien dans l'emploi des seniors et des atoutspropres à cette catégorie de salariés, la branche professionnelle s'engage à un objectif chiffré global demaintien dans l' branche contribue au développement de l'emploi des seniors en faisant progresser sensiblement l'âgemoyen des départs à partir de 55 ans, tous motifs confondus, de 1 trimestre par an, à partir de 2010 sur labase d'une estimation de l'âge moyen de départs à partir de 55 ans, tous motifs confondus, réalisée sur la basedes chiffres d'emploi en 4Recrutement des salariés âgés dans la structureEn vigueur étenduLes partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du faitde l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, depromotion professionnelle et de partenaires sociaux de la branche assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilitédoivent être fondés sur les compétences, et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualificationsdes employeurs s'engagent à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse lors de la diffusiond'offres d'emploi en interne ou en externe sauf dispositions législatives ou réglementaires leur assurant une qualification, le contrat de professionnalisation tel que visé à l'article est undispositif adapté à la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d' partenaires sociaux de la branche, après étude statistique et de faisabilité en CPNEFP, examineront lorsde la prochaine négociation triennale relative à la formation les moyens de renforcer l'accès des seniors auxcontrats de 2010, la CPNEFP travaille à la réalisation et à la diffusion d'outils de sensibilisation relatifs aux contratsde professionnalisation. Elle travaillera également à l'élaboration d'une fiche pratique reprenant l'ensembledes dispositifs de formation à destination des seniors qui fera l'objet d'une diffusion auprès des structures dela branche via le site de l'OPCA. Cette fiche pratique est remise par l'employeur à l'ensemble des salariés deplus de 55 2010, la CPNEFP établit les bases d'un partenariat avec Pôle 5 Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceDéveloppement des compétences et des qualifications et accès à la formationEn vigueur étenduLes partenaires sociaux s'engagent à promouvoir l'accès de tous les salariés, sans considération d'âge, à laformation professionnelle – Périodes de professionnalisationLa période de professionnalisation contribue au maintien dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans et lesmotive dans la définition de leur deuxième partie de partenaires sociaux veillent particulièrement à l'accès aux formations professionnelles en suivant laproportion des salariés de 45 ans et plus accédant aux périodes de professionnalisation, prises en charge parl'OPCA de la de plus, dans les priorités triennales de la branche de l'aide à domicile en matière de formation continue,les partenaires sociaux ont décidé que, dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publicsouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant salariés qui comptent 10ans d'activité – Validation des acquis de l'expérience VAELa VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique des salariés de plus de 45 ans. Afind'aider les salariés qui souhaitent engager une VAE, les partenaires sociaux conviennent, à l'article desmodalités de diffusion des informations sur les possibilités de parcours de formation, sur les passerelles entreles diplômes ainsi que sur le dispositif de VAE, notamment à partir des documents d'information édités parl'OPCA de la partenaires sociaux ont aussi défini à l'article les modalités du congé d'accompagnement de l'issue des 3 ans, la branche s'engage à avoir réalisé un tableau de bord permettant d'évaluer l'impact deces deux mesures figurant comme priorité de branche en matière d'emploi et de formation tableau de bord comprendra des indicateurs permettant de mesurer le nombre de salariés de 45 ans etplus ayant bénéficié d'une période de professionnalisation ainsi que le nombre de ceux ayant engagé unedémarche de VAE avec le pourcentage de salariés ayant acquis une qualification à l'issue de cette 6Anticipation de l'évolution des carrières professionnellesEn vigueur étenduA. – Entretiens professionnels de deuxième partie de carrièrePour les salariés de plus de 45 ans, l'entretien professionnel prévu à l'article doit prévoir un volet relatifà la deuxième partie de carrière. Cet entretien qui a lieu tous les 2 ans pour les salariés ayant au moins 2années d'activités dans une même structure est destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métierset des perspectives d'emplois dans la structure, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation etson évolution cours de ces entretiens, sont notamment examinés Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à la formation professionnelle, aux conditionsde réalisation de la formation notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de sonDIF… ;– les objectifs de professionnalisation du salarié ;– les souhaits de mobilité géographique et/ou professionnelle ;– le projet professionnel du salarié en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise ;– la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et dessavoir-faire ;– les demandes de modification des horaires de travail ou de temps partiel présentées par les salariés âgésde 50 ans et plus. Ces demandes seront accordées dans la mesure des possibilités de réorganisation de les 3 ans, 100 % des salariés de plus de 45 ans devront bénéficier de l'entretien de deuxième partie les salariés âgés de 55 ans et plus, la ou les formations, y compris celles utilisant le DIF, éventuellementarrêtées au cours d'un entretien de deuxième partie de carrière, visé au premier alinéa du présent article, sedéroulent pendant le temps de CPNEFP travaillera à la réalisation d'une fiche technique pour mener l'entretien de deuxième partie – Bilan de compétencesAfin de favoriser la définition d'un projet professionnel pour la deuxième partie de sa carrière, après 15 ansd'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, àson initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 5 ans dans la structure qui l'emploie, d'un bilan partenaires sociaux s'engagent à identifier le nombre de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficié d'unbilan de compétences au terme de cet – Actions de remise à niveauAu regard des conclusions des entretiens de deuxième partie de carrière, des actions de remise à niveau sontenvisagées dans le plan de formation de la structure pour les salariés de plus de 45 – Droit individuel à la formationLes demandes de DIF présentées par les salariés de plus de 45 ans sont examinées en 7Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutoratEn vigueur étenduOrganiser la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de la structure doit constituer un objectifprioritaire de la gestion des ressources partenaires sociaux reconnaissent les capacités de recul, d'acuité et de compétence technique renforcéesdes seniors. Ces atouts constituent une expérience irremplaçable à transmettre aux plus jeunes. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLa pratique du tutorat, ou de toute autre modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire, etnotamment à l'occasion de l'accueil des nouveaux salariés, est de nature à contribuer à la réalisationd'un tel objectif dès lors qu'elle est conçue et mise en œuvre de façon à permettre un échange réciproqued'expériences et de connaissances entre le salarié ou les salariés chargés de cette mission et le transmission des savoirs et des savoir-faire est un échange, valorisant pour les seniors, entre un salarié quia besoin d'un accompagnement et un ou des salariés de plus de 45 ans qui se déclarent volontaires et ayant aumoins 5 ans d'expérience au sein de la cet effet, les partenaires sociaux souhaitent que l'exercice de la fonction tutorale, telle que définie à l'article7 de l'accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie età la politique de professionnalisation, soit développé dans les structures en faveur des salariés de plus de 45ans. Afin d'exercer cette mission, les tuteurs bénéficient d'une à la formation tutorale est une de priorités de la branche en matière d'emploi et de partenaires sociaux s'engagent à identifier le nombre de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficié d'uneformation au tutorat au terme de l'année 2009 et s'efforcent d'augmenter ce nombre de 1 % par an calculé auniveau de la 8Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraiteEn vigueur étenduA l'occasion de l'entretien de deuxième partie de carrière, au vu des informations qui lui sont fournies parles régimes de sécurité sociale, le salarié de 55 ans et plus, qui le souhaite, peut examiner les modalitésd'aménagement de fin de carrière disponibles dans la ailleurs, la structure, selon des modalités qui lui sont propres, met à disposition des salariés de 55 ans etplus des informations sur le groupement d'intérêt public GIP info retraite qui regroupe les organismes deretraite assurant la gestion des régimes légalement partenaires sociaux de la branche développeront un partenariat avec le GIP info retraite afin de présenterles spécificités des métiers de la branche et de faciliter l'information des salariés de 55 ans et plus pouranticiper la transition entre activité et les 2 ans précédant son départ en retraite, le salarié senior peut, dans le cadre de son droit individuel àla formation, demander une formation de préparation à la retraite d'une durée maximale de 3 jours, soit demande du salarié est présentée et étudiée dans les mêmes conditions que les demandes de départ enformation dans le cadre de l'usage de ses droits à employeurs informent tous les salariés de plus de 58 ans de cette 9Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilitéEn vigueur étenduAfin d'améliorer les conditions de travail des salariés d'intervention de plus de 55 ans, les partenaires sociauxdécident d'augmenter la fréquence des visites médicales obligatoires. 1 Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLes employeurs organisent pour ces salariés une visite médicale annuelle auprès des services de santé autravail. 1Une réunion annuelle aura lieu avec le CHSCT s'il existe, à défaut avec les représentants du personnelremplissant cette mission, sur le sujet de l'aménagement des fins de carrière et des difficultés rencontrées pardes salariés seniors pour occuper leur poste de travail.1 Paragraphe exclu en ce que, par leur généralité, ils sont contraires à la politique générale de santé autravail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la missionde prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicauxa pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son actionen milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er1 Paragraphe exclus en ce que, par leur généralité, ils sont contraires à la politique générale de santé autravail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la missionde prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicauxa pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son actionen milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1erArticle 10Information et suivi de la politique d'emploi en faveur des seniorsEn vigueur étenduA. – Information sur les mesures en faveur des seniorsEtant donné l'importance de la problématique du maintien dans l'emploi des seniors, les employeursprésentent ces dispositions aux institutions représentatives du personnel si elles existent, les portent à laconnaissance des salariés et sensibilisent l'ensemble du personnel d'encadrement à ces enjeux, selon lesmodalités qui leur sont propres. Les partenaires sociaux de la branche incitent les structures soumises auprésent accord à le décliner en plan d' suivi des mesures ainsi que de leurs indicateurs fait l'objet d'une consultation annuelle au comitéd'entreprise et au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel, s'ils – Indicateurs de suiviAfin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, il est intégré dans le rapportannuel de la branche des indicateurs spécifiques sur l'emploi des indicateurs porteront, dans la mesure du possible, sur 3 exercices année N, N – 1 et N – le cadre de la consultation sur le bilan social, prévue par les dispositions légales et réglementaires,l'emploi des seniors sera examiné sur la base des indicateurs éventuellement complétés par des indicateursdéfinis au niveau de la structure. Les indicateurs permettant de mesurer les objectifs chiffrés sont présentésannuellement dans le bilan social annuel de la base des indicateurs visés à l'article précédent, des informations et des données fournies parl'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, les partenaires sociaux considèrent que la poursuitede la carrière est l'objectif de progrès de l'emploi des seniors dans la branche en prenant en compte lessouhaits exprimés par les salariés. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceEn vue de mesurer les progrès réalisés dans le maintien dans l'emploi des seniors dans la branche, lespartenaires sociaux se dotent de deux indicateurs spécifiques – motifs et nombre des départs par tranches d'âge, par filière et par catégorie 45-49 ans, 50-54 ans, de 55-59ans, 60-65 ans et plus de 65 ans ;– évolution des fins de carrières par filière et par catégorie selon les 3 tranches d'âge suivantes tutorat,aménagement du poste ou de la durée du travail, changement de poste, formations, etc. moins de 60 ans,60-65 ans, plus de 65 – Rôle de la CPNEFPAfin de doter les différents acteurs, entreprises et salariés, d'éléments objectifs et généraux permettantd'évaluer les perspectives d'emploi dans la branche, l'observatoire prospectif des métiers et qualification de labranche procède, sur demande de la CPNEFP, à des études sur l'évolution de l'emploi des année, la CPNEFP est chargée d'examiner et d'analyser, d'une part, les différents indicateurs prévusdans le présent texte et, d'autre part, la croissance de l'indicateur énoncé à l'article la base de cette analyse, la CPNEFP peut proposer des ajustements aux dispositifs inscrits dans le présenttexte en faveur de l'emploi des seniors conformément à ses missions définies à l'article – Suivi de l'accord au niveau de la brancheLe présent accord fait l'objet d'un suivi de la commission mixte paritaire nationale de négociation une foispar an. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceTitre X nouveau Dispositions spécifiques à la non-discrimination parl'âge dont l'emploi des seniorsChapitre Ier Contrat de générationArticle 1ObjetEn vigueur non étenduLe présent texte concerne les structures de moins de 300 salariés et vise à définir des engagements enfaveur - de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;- de l'emploi des salariés âgés ;- de la transmission des savoirs et des cela, il s'appuie sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariésâgés, dont un exemplaire figure en annexe non publiée du présent 2Salariés concernésEn vigueur non étenduLes engagements pris par le présent texte concernent - les jeunes de moins de 26 ans 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés ;- les salariés âgés d'au moins 55 3Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunesEn vigueur non étenduArticle chiffrés en ce qui concerne les embauches en CDIDans un contexte économique difficile, la branche s'engage à favoriser le recrutement en contrat à duréeindéterminée, de 1 000 jeunes âgés de moins 26 ans au cours des 3 années suivant la signature du engagées Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance- recruter 1 000 jeunes âgés de moins de 26 ans au cours des 3 années suivant la signature de l'accord ;- atteindre dans la mesure du possible un taux annuel d'embauche de jeunes de moins de 30 ans en CDI enmoyenne de 10 % de l'ensemble des embauches en de suivi taux annuel d'embauches de jeunes de 30 ans et moins en d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans les structuresArticle en place d'un parcours d'accueilLa structure devra mettre en place un parcours d'accueil pour permettre aux jeunes embauchés des'approprier rapidement les éléments et informations indispensables pour une bonne ce titre, elles peuvent mettre en place les actions suivantes - remise d'un livret d'accueil au jeune, lors de son embauche. Ce livret d'accueil lui donnera toutes lesinformations utiles pour se repérer dans l'association, et notamment les lieux d'affichage lui permettantde consulter le règlement intérieur, le cas échéant les textes conventionnels applicables et les numéros detéléphone utiles ;- participation du jeune à des réunions d'information et de présentation des différents services de lastructure ;- présentation des outils de communication interne de la structure le cas échéant ;- information sur les régimes de prévoyance et de complémentaire d'un référentLes structures désignent un référent qui aura pour mission pendant 2 mois de faciliter l'intégration du jeuneen lui permettant de mieux connaître la structure, son environnement de travail, son poste et ses référent devra être présenté au jeune au moment de l' référent se distingue du tuteur. Il est choisi par l'employeur sur la base du met en œuvre les outils pour savoir quels salariés souhaitent assurer la mission de référentnotamment grâce à un recensement plusieurs salariés sont demandeurs, le choix de l'employeur est déterminé en fonction de critèresobjectifs. Ces critères doivent être négociés avec les instances représentatives du personnel. L'employeurs'engage à garantir l'équité entre les salariés potentiellement intéressés par la fonction de référent et à eninformer ceux qui ne seraient pas fois par an, l'employeur informe le comité d'entreprise et, à défaut, les délégués du personnel du nombrede salariés retenus pour assurer la mission de référent doit disposer d'une certaine expérience Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance- soit pour transmettre son savoir, ses compétences techniques ;- soit pour transmettre les règles propres à l' référent doit donc exercer ou avoir exercé le même métier que celui pour lequel le jeune a été doit avoir au minimum 3 ans d'expérience référent ne peut prendre en charge plus de deux jeunes structures s'engagent à ce que le référent dispose du temps nécessaire pour exercer sa mission selon desmodalités définies par l' liste des référents est affichée sur le panneau dédié aux communications de l' en œuvre d'un entretien de suiviLes structures doivent organiser avant la fin de la période d'essai un entretien de suivi entre le jeune, sonresponsable hiérarchique et son référent, portant sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune, etnotamment sur prise de poste et intégration, autonomie et prise d'initiatives, relations avec les interlocuteursde travail internes et externes à la structure et, en dernier lieu, atteinte des objectifs de travail fixés par sonsupérieur entretien a vocation à déceler les éventuels écarts entre les attentes de chacune des parties et la réalité defonctionnement afin de définir un plan d'actions permettant de les réduire dès les premiers mois d' engagées - application de la procédure d'intégration des nouveaux collaborateurs à tous les jeunes de moins de 26 ansembauchés en CDI au sein de la branche ;- mise en place du référent ;- application de l'entretien de suivi de la période d'essai à tous les jeunes de moins de 26 ans embauchés enCDI ;Indicateurs de suivi - nombre de référents au niveau de la branche ;- nombre d'entretiens de suivi pour les structures ayant embauché un ou plusieurs jeunes de moins de 26 à la formation professionnellea Dispositions visant les jeunes embauchés en CDILes partenaires sociaux souhaitent préciser, par le présent accord, les différents modes de financement desactions de formation qui sont applicables à la date de signature, à savoir - le plan de formation ; Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance- le CIF ;- la période de professionnalisation ;- le compte personnel de formation ;- le CIF jeunes embauchés en CDI bénéficient du même droit d'accès au plan de formation que les autres salariésde l' en ce qui concerne les jeunes les moins qualifiés, les employeurs s'engagent à porter uneattention particulière au contenu des formations leur étant destinées afin de leur permettre d'acquérir le plusrapidement possible les compétences nécessaires à l'exercice de leur 10 % de jeunes de moins de 26 ans non diplômés à l'embauche en CDI et ayant bénéficié d'uneentrée en Dispositions visant les jeunes embauchés en CDD de plus de 6 moisLe fonctionnement de certaines structures nécessite de recourir régulièrement à des salariés en CDD pourassurer le remplacement des personnels titulaires absents pour diverses comme pour les jeunes embauchés de moins 26 ans, en CDI et non diplômés, la branche s'efforcerade proposer des actions de formation aux salariés en CDD dès lors qu'ils sont présents dans les effectifs de lastructure depuis plus de 6 action de formation pourra être mise en œuvre notamment par le biais du CIF d'avenirSuite à la mise en place du dispositif des emplois d'avenir par le gouvernement, la branche s'engageà favoriser la construction d'un projet professionnel et l'employabilité des jeunes par un cet effet, un professionnel référent est nommé pour chaque professionnel expérimenté est chargé de faciliter l'insertion du jeune au sein de l' outre, la structure définit avec le jeune en emploi d'avenir et la mission locale les actions de formationet d'accompagnement professionnel en cohérence avec le projet professionnel du jeune et les besoins del'établissement d'accueil. Un suivi de ces engagements est réalisé tous les la structure étudiera, au terme de l'emploi d'avenir, les possibilités de recrutement à duréeindéterminée. Dans l'éventualité où une intégration définitive s'avère impossible, il pourra être rédigé unelettre de recommandation en faveur du branche étudiera, dans la limite des fonds disponibles en matière de formation, la possibilité de mettre enplace des actions complémentaires favorisant l'insertion dans le monde du travail pour les jeunes titre d'exemple, il peut s'agir d'un accompagnement à l'obtention du permis de Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceRecours à l'alternanceLa branche s'engage à favoriser le recours aux contrats de professionnalisation et à finaliser la négociationsur l'apprentissage afin de permettre le recours à ce de ces embauches, les structures doivent s'engager à - respecter le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;- accueillir le jeune et lui donner les moyens de réussir sa mission, dans les conditions définies à l'article ;- désigner un tuteur ayant une expérience professionnelle d'au moins 3 de suivi nombre de contrats en alternance signés au cours des 3 et organisation des stagesConformément aux dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieuret à la recherche, le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnelau cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis desa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou desmissions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées parl'organisme d'accueil ». Est également précisé le fait que le stage ne peut pas avoir pour objet l'exécutiond'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administrationpublique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil ».Mesures engagées - maintenir un nombre équivalent de stagiaires accueillis au sein des structures de la branche ;- analyse de la possibilité d'augmenter chaque année le nombre de stagiaires dans le cadre du suivi del' de suivi nombre de stagiaires accueillis par les structures de la stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des protections et droits mentionnés aux articlesL. 1121-1 Principe de proportionnalité aux restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertésindividuelles et collectives, L. 1152-1 Harcèlement moral et L. 1153-1 Harcèlement sexuel du code matière de rémunération, il sera fait application des dispositions le cadre des relations instaurées entre l'école, l'association et le stagiaire, une convention tripartite estsignée. Elle prévoit une durée maximale de 6 mois, un dispositif d'évaluation par le stagiaire de la qualité del'accueil dont il a bénéficié au sein de la ailleurs, il est précisé au présent accord que, comme tout nouvel embauché, les stagiaires bénéficierontdes mêmes modalités d'intégration accueil et communication d'un livret d'accueil adapté dans son cet effet, il est convenu que le référent du stagiaire tel que dénommé dans la convention de stage assureégalement la fonction de personne ressource. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceEnfin, la branche poursuivra le développement de relations avec les écoles, les centres de formation et lesuniversités pour favoriser l'accueil et l'intégration de structures informeront les stagiaires quant aux sites de recherche d'emploi spécialisés dans les métiersde la branche, et notamment le portail de l'emploi de l'économie sociale et solidaire accessible via le site 4Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgésEn vigueur non étenduLes partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge enmatière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotionprofessionnelle et de est rappelé que 54 % des salariés de la branche professionnelles ont 45 ans et plus et 20 % plus de 55 seniors occupent donc une place majeure dans la branche chiffrésLes objectifs chiffrés visent à la fois les embauches et le maintien dans l'emploi des salariés partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du faitde l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, depromotion professionnelle et de partenaires sociaux de la branche assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilitédoivent être fondés sur les compétences, et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualificationsdes employeurs s'engagent à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse lors de la diffusiond'offres d'emploi en interne ou en externe, sauf dispositions législatives ou réglementaires leur assurant une qualification, le contrat de professionnalisation tel que visé à l'article est undispositif adapté à la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d' partenaires sociaux de la branche, après étude statistique et de faisabilité en CPNEFP, examineront lorsde la prochaine négociation triennale relative à la formation les moyens de renforcer l'accès des seniors auxcontrats de CPNEFP travaillera à l'élaboration d'une fiche pratique reprenant l'ensemble des dispositifs de formationà destination des seniors, qui fera l'objet d'une diffusion auprès des structures de la branche via le site del'OPCA. Cette fiche pratique sera remise par l'employeur à l'ensemble des salariés de plus de 55 ans. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceArticle dans l'emploiA la date de signature du présent accord, la part de salariés âgés d'au moins 55 ans est de 20 % de l' la branche s'engage à maintenir ce taux au cours des 3 années qui suivent la signature du destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilitéAfin d'améliorer les conditions de travail des salariés d'intervention âgés d'au moins 57 ans ou d'au moins55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, il est décidé d'augmenter lafréquence des visites médicales organise, dans la mesure du possible, pour ces salariés une visite médicale annuelle auprès duservice de santé au réunion annuelle aura lieu avec le CHSCT ou, en l'absence de CHSCT, avec les délégués du personnelsur le sujet de l'aménagement des fins de carrière et des difficultés rencontrées par des salariés seniors pouroccuper leur poste de prioritairesLes partenaires sociaux s'attachent tout particulièrement à travailler sur les actions prioritaires suivantes Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âgesa Entretiens professionnels de deuxième partie de carrièrePour les salariés de plus de 45 ans, l'entretien professionnel prévu à l'article doit prévoir un volet relatifà la deuxième partie de carrière. Cet entretien, qui a lieu tous les 2 ans pour les salariés ayant au moins 2années d'activité dans une même structure, est destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers etdes perspectives d'emploi dans la structure, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et sonévolution cours de ces entretiens sont notamment examinés - les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à la formation professionnelle, aux conditionsde réalisation de la formation notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de sonCPF... ;- les objectifs de professionnalisation du salarié ;- les souhaits de mobilité géographique et/ou professionnelle ;- le projet professionnel du salarié en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise ;- la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et dessavoir-faire ; Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance- les demandes de modification des horaires de travail ou de temps partiel présentées par les salariés âgésde 50 ans et plus. Ces demandes seront accordées dans la mesure des possibilités de réorganisation de les 3 ans suivant la signature du présent accord, 100 % des salariés de plus de 45 ans devront bénéficierde l'entretien de deuxième partie de CPNEFP s'engage à diffuser le guide pour mener l'entretien de deuxième partie de carrière à l'ensembledes Bilan de compétencesAfin de favoriser la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, après 15 ansd'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, àson initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 5 ans dans la structure qui l'emploie, d'un bilan partenaires sociaux s'engagent à identifier le nombre de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficié d'unbilan de compétences au terme de cet Actions de remise à niveauAu regard des conclusions des entretiens de deuxième partie de carrière, des actions de remise à niveau sontenvisagées, si nécessaire, dans le plan de formation de la structure pour les salariés de plus de 45 de la coopération intergénérationnelleLa branche entend développer des actions en faveur de la coopération s'agit de développer des binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes,sur la base du salariés ayant au moins 57 ans ou au moins 55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance detravailleur handicapé seront prioritaires pour exercer les missions de référent telles que prévues à l' supra, de tuteur ou de maître de type de dispositif croisé présente l'intérêt de créer du lien dans l'entreprise et de valoriser les savoirs etaptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié des compétences et des qualifications et accès à la formationLa branche s'engage à promouvoir l'accès de tous les salariés, sans considération d'âge, à la formationprofessionnelle continue, soit par les périodes de professionnalisation, soit par la validation des acquis del' Périodes de professionnalisationLa période de professionnalisation contribue au maintien dans l'emploi des salariés structures veilleront particulièrement à l'accès aux formations professionnelles en suivant la proportiondes salariés âgés d'au moins 57 ans ou d'au moins 55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance detravailleur handicapé, accédant aux périodes de professionnalisation, prises en charge par l'OPCA de Validation des acquis de l'expérience VAE Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLa VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique des salariés de plus de 45 ans. Afind'aider les salariés qui souhaitent engager une VAE, il est convenu de diffuser auprès des salariés âgés desinformations sur les possibilités de parcours de formation, sur les passerelles entre les diplômes ainsi que surle dispositif de VAE, notamment à partir des documents d'information édités par l'OPCA de la des fins de carrière et de la transition entre activité et retraiteLes structures doivent mettre à disposition des salariés âgés d'au moins 57 ans ou d'au moins 55 ans pourceux justifiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé des informations sur le groupement d'intérêtpublic GIP info retraite qui regroupe les organismes de retraite assurant la gestion des régimes plus, dans les 2 ans précédant son départ à la retraite, le salarié âgé peut demander un stage depréparation à la retraite, d'une durée maximale de 3 jours, soit 21 employeurs informent tous les salariés concernés de cette partiel aménagéLes salariés de 55 ans et plus et ayant au minimum 15 ans d'ancienneté dans la structure ont la possibilité dedemander une réduction de leur temps de travail ce cas, la demande doit être formalisée auprès de l' outre, le salarié peut demander le maintien de certaines cotisations. Si l'employeur l'accepte, il maintientsur la base de la durée de travail antérieure les cotisations afférentes à - la garantie décès capital et rente ;- la part patronale et salariale des cotisations de retraite sécurité sociale ;- la part patronale et salariale des cotisations de retraite tout état de cause, la demande et l'acceptation doivent être renouvelées chaque année afin de vérifier lapérennité des des savoirs et des compétencesLa transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de la branche constitue un objectif prioritaire de lagestion des ressources partenaires sociaux reconnaissent les capacités de recul, d'acuité et de compétence technique renforcéesdes salariés âgés. Ces atouts constituent une expérience irremplaçable à transmettre aux plus pratique du tutorat, ou de toute autre modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire, etnotamment à l'occasion de l'accueil des nouveaux salariés, est de nature à contribuer à la réalisationd'un tel objectif dès lors qu'elle est conçue et mise en œuvre de façon à permettre un échange réciproqued'expériences et de connaissances entre le salarié ou les salariés chargés de cette mission et le salariéconcerné. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 LegifranceLa transmission des savoirs et des savoir-faire est un échange, valorisant pour les salariés âgés, entre unsalarié qui a besoin d'un accompagnement et un ou des salariés âgés qui se déclarent volontaires et ayant aumoins 5 ans d'expérience au sein de la cet effet, les partenaires sociaux souhaitent que l'exercice de la fonction tutorale soit développé dans lesstructures en faveur des salariés de plus de 45 ans. Afin d'exercer cette mission, les tuteurs bénéficient d' détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travaileffectif et rémunéré comme partenaires sociaux s'engagent à identifier le nombre de salariés âgés ayant bénéficié d'une formation aututorat et s'efforcent d'augmenter ce nombre de 5 % au cours des 3 années qui suivent la signature du nombre de formations au tutorat 5Objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesEn vigueur non étenduDans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fixés en matière d'embauche des jeunes et de maintiendans l'emploi des salariés âgés, la branche s'engage à respecter les engagements pris en matière d'égalitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes, tels que prévus par le titre VIII de la convention salarié reprenant ses fonctions à la suite d'un congé maternité ou parental à temps plein de plus de 3mois pourra, s'il le souhaite, faire l'objet d'un accompagnement afin de faciliter son retour au poste dans desconditions cours des 7 derniers jours précédant sa reprise, le salarié pourra, s'il le souhaite, être contactétéléphoniquement par son responsable hiérarchique ou fonctionnel afin de l'informer des éventuellesévolutions de l'environnement de travail ou événements significatifs qui ont pu se dérouler durant sonabsence. Dernière modification du texte le 01 janvier 2016 - Document généré le 01 février 2016 - Copyright C 2007-2016 Legifrance
Laconvention collective de la branche de l’aide à domicile se caractérise par des premiers niveaux de classifications (à la fois les personnes les moins qualifiées et possédant le moins
Quelle est la convention collective des aides à domicile ? Les aides à domiciles travaillant dans le secteur associatif relèvent de la convention collective nationale de l’aide à domicile du IDCC 2941. Comment quitter l’ADMR ? Vous pouvez résilier votre contrat moyennant un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Quelles sont les conventions de l’aide sociale ? Conventions collectives la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du secteur associatif ; … la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Qu’est-ce que l’avenant 43 ? L’avenant 43 permettant de revaloriser la rémunération des aides à domicile de la branche associative de 10 à 15% est entré en vigueur ce 1er octobre. Si les professionnelles devraient bien voir cette hausse sur leur fiche de paie, plusieurs interrogations demeurent encore sur son financement. Une hausse historique. Quel est le salaire d’une aide à domicile ? 2 000 euros Quel salaire et combien gagne un Aide à domicile ? Le métier d’aide à domicile permet de gagner un salaire moyen compris entre 1 6 euros bruts par mois. Comment arrêter un contrat de prestation de service ? De préférence, la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR, et ce, en respectant un délai de préavis raisonnable. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties. Comment rompre un contrat de nettoyage ? Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez en informer la société en place par écrit avant le 31 Décembre 2019 soit 3 mois avant le 1er Avril 2020. Autre point à vérifier si vous avez signé un avenant à votre contrat de nettoyage. Quelle convention pour les ITEP ? Hébergement médicalisé pour enfants handicapés IME, IMP, ITEP, CEM, CRM… Qu’est-ce que la convention collective 66 ? La convention collective 66 s’applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui ont pour mission principale la protection de l’enfance, l’aide des personnes en difficulté sociale y compris les familles et les accompagnants. CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L’AIDE À DOMICILE (3381) gorie définie à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, à savoir : « invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». (1 Employé / Employée de restauration €/heureAu sein d'un restaurant scolaire servant 400 repas par jour pour des maternels et des primaires, sous l'autorité de votre chef gérant, vous aurez pour...Agent / Agente de nettoyage en €/heurePoste à pourvoir du Lundi 19 Septembre 2022 au Vendredi 21 Octobre 2022 au centre d'enfants de l'Abbaye de Saint Maur au Thoureil 49350 qui accueille...ORGANISATION VACANCES ANIMATIONS LOISIRSAccompagnante éducatif ve sociale structure € a 13 €/heurePoste en CDD Educatif et Social, pour rejoindre les résidents et les équipes de LA PASSERELLE. La singularité des établissements tient...Foyer La Passerelle ADMR - ADESRecrute un Médecin Coordonnateur ...continue. Salaire fixé suivant le profil dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966. Possibilité d'intégrer notre structure en... Temps completTemps partielAuxiliaire de vie ...Portable professionnel- Mutuelle obligatoire- Rémunération selon Convention collective Branche de l'Aide à Domicile BAD en fonction du diplôme et de... ADMR DE LA CHAPELLE HEULINInstructeur ou instructrice du droit des sols ...revitalisation du territoire, convention territoriale globale, … et de... ...du contexte institutionnel des collectivités territoriales et de l’environnement... COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD - BELLEY - ANNONCES EMPLOIHOTESSE D'ACCUEIL ET DE CAISSE PISCINE ...revitalisation du territoire, convention territoriale globale, … et de... ...Bonne représentation de la collectivité à travers une tenue vestimentaire... COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD - BELLEY - ANNONCES EMPLOIMoniteur éducateur / Monitrice éducatrice1 € a 2 € ...journée, soirée et un weekend sur 2 ou 3-Rémunération selon la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des... Temps completTravail le weekendFoyer La Passerelle ADMR - ADESAide-Soignant H/F - Châteauneuf-sur-Sarthe et alentours ...des soins La rémunération sera établie en fonction de la convention collective de l’établissement et de l’ancienneté de votre diplôme. Nous... Emploi en CDIContratEmploi en CDDALD forfait jour H/F ...jour férié par semestre Conditions salariales attractives convention collective majorée, prime mobilité, ticket restos Possibilité logement... Emploi en CDIContratTemps completClinique vétérinaire FaurielUN COORDONNATEUR PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE PRE H/F ...Attaches Territoriaux. Notre collectivité Porte d'entrée du grand... ...'action annuels, rédaction des conventions, suivi et évaluation des actions... Vétérinaire directeurtrice de clinique à Saint-Etienne H/F3 750 € ...Avantages &128525; • Formations collectives et individuelles •... ...vous ! La rémunération Convention collective majorée Lien vers le... Emploi en CDIContratTemps completACD/ALD H/F mixte prédominance rurale ...Possibilité de CDI à la suite de la période de CDD La rémunération Convention collective forfait jour Nombre de jour par an 180 jours par an Les... Emploi en CDIContratEmploi en CDDAccompagnant éducatif et social AES Aide Médico-Psychologique AMP H/F ...de projets personnalisés. Rémunération en fonction de la convention collective des établissements. Pré-requis Diplôme AMP ou AES exigé.... Emploi en CDIContratTemps completAgent General d'Assurance Loire 42 H/F ...services financiers des particuliers, professionnels, entreprises et collectivités. Allianz en France s'appuie pleinement sur les forces du groupe ... Aide-soignant / Aide-soignante H/F1 790 € ...amélioration continue de la qualité, des évaluations internes et externes et convention tripartite. • Connaître et savoir appliquer la procédure Urgences... FHF - Fédération Hospitalière de FranceCommercial 42 Noirétable H/F21k €/an ...éleveurs, viticulteurs, paysagistes, collectivités locales tout en développant... ...motivée par la réussite collective, BIO3G recrute sur le département... Gérant d'établissement de restauration collective H/F ...préparation des repas dans les différentes structures de restauration collective, traditionnelle, centre de production alimentaire. Vous gérez... Aide-soignant / Aide-soignante1 800 € a 1 900 € ...week-end de repos dont un de 3 jours consécutifs. Nous appliquons la convention 51 dans son intégralité et nous octroyons un complément de... Emploi en CDITravail le weekendMAISON DE RETRAITE "LE CLOS DU MOULIN"Agent Général Spécialisé en Assurances Collectives H/F ...propose de devenir l'un de ses Agents Généraux Spécialisés en Assurances Collectives. Pour mener à bien cet ambitieux développement qui s'inscrit dans... Cesconventions et accords d'entreprise sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CPPNI branche de l'aide à domicile c/ o AGFAP 184 A, rue du Faubourg Saint-Denis 75484 Paris Cedex 10 . La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis. Vous utilisez actuellement la version gratuite du moteur de recherche de conventions collectives qui présente un nombre limité d’informations. Pour connaître les modalités et tarifs de la version complète ou pour toute demande d’informations, contactez-nous. Aide, accompagnement, soins et services à domicile BAD Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Informations générales Accord de Prévoyance Collège Organisme imposé ? Garanties imposées ? L'ensemble des salariés Aucun Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix Libre choix de l'organisme Garanties Avec minimumFinancement Minimum requis Accord de Santé Collège Organisme imposé ? Garanties imposées ? Tous les salariés Oui Si votre entreprise dépend de cette branche et que vous n'avez pas encore de contrat vous devez obligatoirement vous affilier auprès des assureurs désignés. Si vous avez déjà un contrat auprès d'un autre organisme, vous devez vérifier la conformité de votre régime par rapport à l'accord garanties et tarif. Votre contrat doit être équivalent ou supérieur en tout point à l'accord. AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance UNPMF MACIF-MUTUALITÉ Oui Cotisation1,301% PMSS* régime général 0,844% PMSS* régime Alsace Moselle soit 44,60 € / mois Participation employeur58% à la charge de l'employeur Simulateur de reste à charge Cet accord vous rembourse-t-il bien ? Utilisez le simulateur de reste à charge pour connaître à l'euro près ce que l'accord rembourse et ce qu'il laisse à votre charge. Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO Consultation adulte pour un médecin signataire OPTAM / OPTAM-CO 16,50 € Part Régime général Total de la dépense 25,00 € Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO Consultation adulte pour un médecin non non signataire OPTAM 15,10 € Part Régime général Total de la dépense 25,00 € Dermatologue Secteur 2 16,50 € Part Régime général Total de la dépense 35,00 € Gynécologue Secteur 2 16,50 € Part Régime général Total de la dépense 30,00 € Pédiatre enfant de moins de 6 ans. Médecin conventionné secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 22,40 € Part Régime général Total de la dépense 31,00 € Cardiologue Médecin conventionné secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 34,70 € Part Régime général Total de la dépense 49,00 € Psychiatre Consultation patient de 26 ans et plus - secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 27,70 € Part Régime général Total de la dépense 43,00 € Pédopsychiatre Médecin conventionné secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 28,70 € Part Régime général Total de la dépense 41,00 € Neuropsychiatre Consultation patient de 26 ans et plus - secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 27,70 € Part Régime général Total de la dépense 34,30 € Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO Médecin conventionné secteur 2 non signataire OPTAM / OPTAM-CO 15,10 € Part Régime général Total de la dépense 35,00 € Kinésithérapie Ex 10 séances de rééducation du bas du dos lombalgie. Pourcentage de remboursement identique pour une séance d'Orthophonie ; une séance d'Orthoptie ; des soins infirmiers. A noter la première séance est accompagnée d'un bilan dont la base de remboursement Sécu est de 16,32€ 9,10 € Part Régime général Total de la dépense 15,30 € Vaccin contre la grippe 20 ans 119,83 € Part Régime général équipement classe II 100% BRSS + 170 euos /an Total de la dépense 1 300,00 € 8,66 € Part Régime général Total de la dépense 54,00 € Prothèse capillaire 125,00 € Part Régime général Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 400,00 € Radiologie Ex radio des poumons. Pourcentage de remboursement identique pour une échographie ; une mammographie 13,70 € Part Régime général Total de la dépense 21,00 € Dépistage hépatite C 16,00 € Part Régime général Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 5,40 €
Textede base : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services > Article 6 . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution.
Boîte à outilsThèmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVEEntreprises de services à la personne IDCC 3127Source LégifranceEntrée en vigueur le 01/11/2014Questions-réponses fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RémunérationTemps de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés minima hiérarchiquesClassificationsDurée du travail, répartition et aménagement des horairesEgalité professionnelle femme-hommePériode d'essai conditions et renouvellementDélégués syndicauxRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir trouvé la réponse à votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ?

DESSOINS ET DES SERVICES À DOMICILE IDCC 2941 Brochure 3381 TEXTE INTÉGRAL 28/03/2022 Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr. Sommaire. Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des

NOR MTRT2218471AJORF n°0161 du 13 juillet 2022Texte n° 160Version initialeArticle 1Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 41/2019 du 3 septembre 2019, à la convention collective nationale dernier alinéa de l'article 9 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du l'alinéa 1 de l'article b, 2, les termes plus favorables » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, notamment en ce qui concerne l'articulation entre les accords ou convention de branche et les conventions d' a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2021-1018 du 2 août est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-27 du code du en haut de la page
. 543 762 767 385 256 685 115 114

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