🌒 Faut Il Une Ordonnance Pour Consulter Un Psychomotricien

TARIFS WISC5 Seul 300 € Bilan Neuropsychologique complet 350 € - Règlement en plusieurs fois accepté REMBOURSEMENTS La prise en charge neuropsychologique n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Néanmoins certaines mutuelles proposent le remboursement de quelques séances MGEN Air Bus Previnform Gras savoye AIr France RATP Renault Pacifica 10 séances Crédit Agricole Militaire 3 séances Intégrance. Apicil Renseignez vous auprès de votre mutuelle ! Si un diagnostic est posé, il permet d'accéder à une aide financière de l'AEEH Allocation Education Enfant Handicapé. Pour se faire, il faut se tourner auprès de la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées afin de monter un dossier de demande d'aide. Une note d'honoraire et une ordonnance médicale seront nécessaires en plus du formulaire à remplir par vos soins. MDPH de Paris 69 rue de la victoire 75009 Paris Tel 0805 800 909 email contact site Lien Site MDPH Formulaire de demande d'aide financière

Ordonnance Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l'accomplissement de certains actes

^{Cette question a été résolue Suite à une hospitalisation, et ne pouvant pas conduire , est ce que le médecin peut prescrire un transport jusqu'à que le patient puisse reconduire pour ses séance de kiné , même sans ALD ? Mouss82 Mouss82 Niveau 0 1 / 100 point 1 question posée 0 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 07/09/2017 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Pierre Pierre Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 1259 réponses publiées Pierre qui roule n’amasse pas mousse » Voir le profil Bonjour Mouss82, Les frais de transport sont remboursés par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale, pour des soins ou examens appropriés à l'état de santé de l'assuré dans les situations suivantes Transports liés à une hospitalisation entrée et/ou sortie de l'hôpital, quelle que soit la durée de l'hospitalisation complète, partielle, ou ambulatoire les soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou d'hémodialyse sont assimilés à une hospitalisation, Transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une ALD exonérante ou non qui ne sont pas autonomes dans leurs déplacements, Transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, Transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance, Transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce CAMSP et les centres médico-psycho-pédagogiques CMPP, Transports pour se rendre à une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert pour une expertise médicale de la sécurité sociale ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses. Dans les cas suivants, il faut faire une demande d'accord préalable au service médical de l'Assurance Maladie Transports de longue distance plus de 150 km aller, Transports en série au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement sans rapport avec une affection de longue durée ALD, Les transports en avion ou bateau de ligne régulière, Les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce CAMSP et les centres médico-psycho-pédagogiques CMPP. En dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin. La prescription médicale doit être établie avant le transport. Dans certaines situations, la prise en charge d'un transport peut être limitée à l'établissement le plus proche du domicile du patient. Pour en apprendre plus sur les transports, vous pouvez consulter sur l'article intitulé "Frais de transport prise en charge et remboursements". Bonne journée. [Mise à jour du Ce post vous a-t-il été utile ? 61% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posées 13680 réponses publiées 1465 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil Bonjour Mouss,A moins que le kiné LE PLUS PROCHE du domicile du patient soit situé à plus de 50km il n'y aura pas de prise en charge du transport car on peut alors demander un accord préalable pour des transports en sérieLes kinés peuvent également faire des séances à domicile si cela est indiqué sur l' Jerem2b Jerem2b Niveau 0 14 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 08/08/2018 Voir le profil Bonjour Mouss82. Je suis dans la même situation que vous. Pouvez vous me dire comment vous avez fait? Et comment ça c est passé ? Pasdebolfr Pasdebolfr Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 21/11/2018 Voir le profil Étrange depuis des années je vois une personne aller chez le kiné en vsl plusieurs fois par semaine puis ressortir avec sa voiture sans parler des visites d'infirmier quotidienne alors que rien ne le nécessite. Quand on parle de système corrompu en voila un bel revanche pour des personnes âgées habitant la campagne rien de prévu. Un kiné va se déplacer avec tout son matériel pour rééduquer une personne???? On est tombé bien bas. Dites plutôt clairement que la sécurité sociale n'existe plus et que les gens peuvent crever la gueule ouverte sans que ça ne vous dérange. Je ne doute pas que ce message sera censuré. Un assuré écœuré. Isabelle Isabelle Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 2730 réponses publiées Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! - Voir le profil Bonjour Pasdebolfr,Une question similaire à la vôtre est déjà disponible sur ce forum, je vous invite à consulter la réponse de notre expert Lorraine au topic intitulé "Signalement d'une fraude".Bonne journée à vous. Barbara23 Barbara23 Niveau 0 12 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 16/07/2019 Voir le profil Bonjour comment faire pour notre rééducation sachant qu'on ne peux pas conduire? Suite à une ligamentoplastie la réduction est très importante et nécessaire 5 jours/semaine, je gagne à peine le smic, ke fais une croix dessus? Tampis me résigne à boiter toute ma vie parce que j'aurais pas eu les moyens de faire de la rééducation, enfin de m'y rendre? Quand on sait que pleins de monde se mettent en arrêt pour un rien, moi je vais toujours au travail même malade, je ne vais casi jmaoas chez le médecin et le jour où j'ai besoin, bah j'ai pas le droit, à moins de tenter le stop, je pense que tampis je vais pas reeduquer mon genou! Vive la France... Aug Aug Niveau 0 23 / 100 points 2 questions posées 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 21/11/2018 Voir le profil En ald tout est pris en charge . Kiné. Infirmière. Déplacement specialiste. Etc . Voilà ce qui explique que nous sans ald nous devons nous débrouiller même après une hospitalisation pour chirurgie du pied par exemple. J en ai fait l expérience. J ai du prendre le train puis faire 2km à pied en béquille. Et pareil pour le kiné après. SCP SCP Niveau 0 23 / 100 points 1 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 05/09/2019 Voir le profil Bonjour,Mon enfant est hospitalisé mais est en mesure de se rendre à l'école quotidiennement. Les trajets hôpital - école sont ils pris en charge par l'assurance maladie ? si oui, dans quelles conditions ?Si non, est-ce à l’hôpital de prendre en charge ces trajets ?L'assistante sociale ne sait pas me répondre et il semble y avoir un vide dans les règles concernant les transports sanitaires car il y a hospitalisation, mais la destination n'est pas le domicile ...Merci de votre SCP SCP Niveau 0 23 / 100 points 1 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 05/09/2019 Voir le profil Bonjour Anaële,Non, la réponse de Mélanie à mon premier topic n'a été d'aucune utilité puisqu'elle m'invitait à consulter ce topic et à me rapprocher de mon assistante sociale qui ne sait pas répondre à ma question comme indiqué dans ma dernière question. Votre réponse n'est donc pas plus utile puisqu'elle fait référence à la non réponse de Mélanie... Du coup, pouvez-vous s'il vous plait répondre simplement à ma question Peut-on bénéficier d'une prescription médicale de transport pour des trajets hôpital - école ?" Oui ou Non ?Je reste disponible si vous avez besoin de plus de précisions, mais ne me dites pas d'aller chercher sur un autre topic, j'ai déjà vérifié, la réponse n'est nulle Virginie Virginie Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 4891 réponses publiées Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi... Voir le profil Bonjour SCP,Depuis le 01/10/2018, la prise en charge des transports des patients déjà hospitalisés incombe aux établissements de santé. Votre enfant étant encore hospitalisé, le transport hôpital-école ne peut donc pas être pris en charge par l’Assurance Maladie. Je vous précise également que les personnes habilitées à prescrire un transport pris en charge par un établissement sont les médecins de l’établissement de vous invite de nouveau à faire le point à ce sujet auprès de l'assistance sociale de l' vous souhaite une bonne journée. Msh Msh Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 07/04/2021 Voir le profil Bonjour,La consultation post-opératoire avec radiographie est elle considérée comme une entree ambulatoire?Merci Tiphaine Tiphaine Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 3748 réponses publiées Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie... Voir le profil Bonjour Msh,La chirurgie ambulatoire est la prise en charge d'un patient devant subir une intervention chirurgicale sur une journée la sortie du patient se fait le jour même de son intervention.Pour toute précision concernant votre situation, je vous invite à faire le point auprès de votre professionnel de vous souhaite une bonne journée. Floevre Floevre Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 26/07/2021 Voir le profil Bonjour , Lorsque notre accident de travail est mis en suspend par la sécu, car il y a enquête et veulent des informations supplémentaires .Comment faire pour être pris en charge par un vsl ou taxi ?Car mon médecin me dit pas de prise en charge car pas d alp, mais sur un post un peu plus haut je vois prise en charge si accident de travail ou maladie 5 séances par semaine a 25km de chez moi .Merci de votre réponse. Roxane Roxane Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 4185 réponses publiées Téléconseillère bilingue pour l’assurance maladie depuis 2015, j’aime les cactus, ... Voir le profil Bonjour Floevre, Vous trouverez toutes les informations au sujet de la prise en charge des transports sur cette page sur "Frais de transport prise en charge et remboursements". La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données caisse primaire d’assurance maladie CPAM de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir accéder à votre dossier, je vous invite à la contacter afin de vérifier le statut de votre dossier d'accident du travail. Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur rubrique "Adresses et contacts". Bonne journée. Zana Zana Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 16/08/2022 Voir le profil Bonjour. Comment faire lorsqu'on n'a pas encore de diagnostique mais qu'on ne peu ni conduire ni se déplacer au rdv à l'hôpital ou chez le médecin ?Mon médecin dit que sans adl je n'ai droit à rien mais pourtant il m'a fait hospitalisé en médecine interne pendant 3 jours. Je n'ai pas pu faire tout les examens prévus donc je doit y retourner. Je ne comprend pas qu'on me laisse juste creuver à petit feu. Élodie Élodie Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 2692 réponses publiées Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o... Voir le profil Bonjour Zana, Comme indiqué plus haut sur ce fil, certains transports sont également pris en charge en dehors des soins dispensés en lien avec une affection de longue durée ALD. D'autre part, compte tenu des difficultés que vous évoquez pour maintenir votre suivi médical, je vous conseille de suivre les démarches indiquées sur cette page du site sur le renoncement aux soins. Je vous souhaite bon courage dans la poursuite de vos soins.} Pourquoiconsulter un psychomotricien ? Un psychomotricien est un assistant médical. Il considère le patient dans sa globalité, en tenant compte de ses dimensions psychologique, affective, physiologique et motrice. Du nourrisson à la personne âgée, la psychomotricité a pour mission d’aider le patient à retrouver l’harmonie et le Par Virginie Bertereau, Martin Rhodes, publié le 11 Decembre 2018 6 min PACES Santé Dans le secteur paramédical, qui emploie plus d’un million et demi de personnes, les perspectives d’embauche restent bonnes. Certaines professions manquent même réellement de personnel. La crise qui touche l'emploi en général semble épargner le secteur paramédical, en manque de personnel depuis plusieurs années. Alors que le vieillissement de la population accroît les besoins, il faut faire face à de nombreux départs en retraite. Ce déficit de professionnels touche en premier lieu l'hôpital. Les maisons de retraite, les crèches et les instituts médico-éducatifs ne sont pas non plus épargnés, mais avec des disparités départementales importantes. En cause, des conditions d'exercice très exigeantes charge de travail, stress, salaires relativement faibles, horaires de travail contraignants et une réduction du budget consacré aux dépenses de santé. Tant et si bien que certains professionnels préfèrent aller voir ailleurs. Avant de s'engager dans cette voie, mieux vaut donc réfléchir en ayant tous ces éléments en tête. Les infirmiers représentent à eux seuls près de la moitié des troupes. Et, selon les projections du ministère des Solidarités et de la Santé, les effectifs devraient encore augmenter d'ici à 2030. Les besoins varient toutefois d'une région à l'autre, et on constate parfois une certaine précarisation. Vers davantage de responsabilités Outre les infirmiers, il existe aussi une trentaine d'autres métiers tournés vers les soins assistant dentaire, par exemple, la rééducation ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute..., l'appareillage audioprothésiste, prothésiste dentaire… ou l'assistance technique manipulateur en électroradiologie, notamment. Pour soulager les médecins, les missions des paramédicaux devraient être étendues à des actes qui étaient jusqu'ici réservés aux "médicaux" suivi des patients en renouvellement d'ordonnance, prescriptions d'examens, etc. Depuis la rentrée 2018, les infirmiers ont la possibilité d'accéder au diplôme d'État d'IPA infirmier en pratique avancée après trois ans d'activité professionnelle, et ainsi acquérir plus de responsabilités. À mi-chemin entre l’infirmier et le médecin, l’IPA réalise des actes auparavant réservés aux seuls médecins, comme la prescription d’examens complémentaires ou le renouvellement de prescriptions médicales. Cette année, encore peu de facultés dispensent ce cursus d’une durée de deux ans. Pour la rentrée 2019, les ministères en charge de la Santé et de l’Enseignement supérieur visent au moins une formation ouverte par région. Pour aider les médecins libéraux sur la partie administrative, le gouvernement a annoncé également la création du métier d’assistant médical, accessible dans un premier temps aux aides-soignants, infirmiers ou secrétaires médicaux ayant suivi une courte formation supplémentaire. Des cursus courts mais exigeants Si cette situation plutôt favorable peut attirer certains candidats, le secteur n'en est pas moins exigeant et nécessite le passage par des formations accessibles, pour la plupart, sur concours ou sur dossier. Toutes ou presque imposent le bac ou un diplôme de type CAP ou BEP. Les études durent entre un an aide-soignant, auxiliaire de puériculture et cinq ans orthophoniste, la plupart des cursus se déroulant sur deux ans BTS opticien-lunetier, BTS diététique… ou trois ans audioprothésiste, infirmier, pédicure-podologue… après le bac. À noter que, pour six métiers paramédicaux ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien et technicien en analyses biomédicales, les écoles ont la possibilité – quand ce n'est pas l'obligation – de recruter des étudiants issus de PACES première année commune aux études de santé. Des métiers également pour les non-scientifiques Pour autant, ces formations ne sont pas réservées aux scientifiques. En orthophonie, les titulaires d'un bac non scientifique surtout L sont majoritaires dans une grande partie des écoles. L'écrit du concours d'entrée mêle culture générale, orthographe, grammaire, compréhension de texte et biologie. Parmi les concours d'entrée en études paramédicales, celui de psychomotricien accueille le plus de bacheliers non scientifiques 26 %. Au programme une épreuve de biologie et une épreuve de contraction de texte. Dès la rentrée 2019, le concours infirmier sera remplacé par un dossier de candidature. Pour les néo-bacheliers, ainsi que les étudiants en reconversion, l’admission en IFSI institut de formation en soins infirmiers se fera via la plate-forme Parcoursup. Outre les "attendus " notes obtenues au lycée, notamment, les ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur promettent d’encourager la diversité de profil des admis. En clair, tous les bacheliers peuvent candidater. La prépa passage obligé ? Si la prépa n'est pas obligatoire, elle se révèle souvent indispensable pour réussir dans la plupart des filières. Beaucoup d'étudiants ont besoin d'être encadrés pour travailler. De plus, il est important de s'entraîner régulièrement aux épreuves des concours et de se "situer" par rapport aux autres candidats. Il existe plusieurs type de prépa privée, associative, intégrée aux écoles paramédicales sans garantie d'obtenir une place dans l'établissement, en lycée, voire à l'université. Leur coût varie de quelques dizaines d'euros en lycée public à € par année. Dans tous les cas, prenez garde aux dispositifs qui vous demandent trop de temps en dehors des cours. L'important n'est pas tant d'accumuler les heures de cours que d'effectuer un travail personnalisé qui répond à vos besoins et à vos moyens. La plupart des organismes de préparation aux concours mettent en œuvre des révisions pendant six mois, avec des interruptions durant les vacances scolaires. Dans ce cas, les élèves suivent les cours dans la journée. D'autres options sont proposées, surtout pour le concours d'orthophoniste soit une formule intensive en deux à trois mois, soit des cours du soir sur six mois. N’hésitez pas à appeler plusieurs instituts de préparation aux concours avant de faire votre choix. Publics ou privés, ce sont des prestataires de services comme les autres. Le "numerus clausus" 2018-2019 Le "numerus clausus" désigne le nombre d'étudiants admis dans une formation. L'objectif est de contrôler le nombre de praticiens de santé et les dépenses de la Sécurité sociale. Audioprothésistes 238Infirmiers 874Orthoptistes 435Psychomotriciens 979 ^{Fautt il une ordonnance pour acheter du viagra d diminution thérapeutiques, le même aussi en type avec un continue part de problème..Use, ou propecia dosage alléguées est citypharma rue du four paris 6ème cialis viagra cialis ou autre entourée d'une zone de son. ASGG – Association Sportive et Gymnique de Gonesse. ASGG,Gym Gonesse,Gymnastique artistique, pour adulte,}

En cas de trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité TDAH, l’équipe médicale met en place d’abord un traitement non médicamenteux psychothérapie, rééducation, guidance des parents. Si celui-ci reste insuffisant, un médicament psychostimulant peut être prescrit dans certains cas. Comment aider un enfant ayant un déficit de l'attention, impulsif et/ou hyperactif ? Pour être efficace, la prise en charge de l'enfant présentant un TDAH est pluridisciplinaire. Elle est la plus précoce possible dès que le diagnostic de TDAH est posé par un médecin spécialiste. Elle est adaptée aux symptômes de l'enfant et à leur sévérité et au contexte sociofamilial. Selon les besoins de l’enfant, le traitement peut faire intervenir le médecin traitant de l’enfant ou son pédiatre, un psychiatre, un psychologue, un psychomotricien, un orthophoniste, un ergothérapeute, un assistant social. S’il n’existe aucun traitement guérissant le TDAH, un ensemble de mesures permettent de réduire autant que possible les symptômes. Elles atténuent aussi les conséquences du TDAH sur le développement de l’enfant, et sur ses relations avec son entourage. Le traitement du TDAH commence toujours par des mesures non médicamenteuses, apportant une aide à l’enfant comme aux parents. Les médicaments ne sont recommandés qu'en cas d’insuffisance ou d’échec de la , des mesures éducatives et sociales chez l’enfant de plus de 6 ans. La prise en charge non médicamenteuse de l'enfant présentant un TDAH Les modalités de la prise en charge La prise en charge thérapeutique implique toujours une collaboration entre l’enfant, les parents et les enseignants, et comporte plusieurs volets. L'information et la guidance des parents Toujours indispensable, elle représente le premier niveau de prise en charge. Elle se déroule soit au cours de consultations classiques chez l’un des spécialistes qui s’occupe de l’enfant ; soit lors de sessions spécifiques programme de guidance parentale, groupe de parents. La mise en place d’une coopération parent-enseignant est également abordée et développée. Quelle proposer à un enfant souffrant d'un déficit de l'attention et/ ou hyperactif ? La psychothérapie est individuelle ou en groupe. Elle utilise généralement différentes techniques et en particulier la , agissant sur le comportement, les pensées, les émotions. Durant les séances, l’enfant apprend à s’auto-observer et à modifier ses comportements, par le biais de nouveaux apprentissages. Ensuite, il les met en pratique dans son quotidien, avec la collaboration de son entourage familial et scolaire. D’autres techniques, dites "de résolution de problème", favorisent chez lui la recherche de stratégies réfléchies, non impulsives et non violentes face à une difficulté, notamment relationnelle. Encouragements et récompenses incitent l’enfant présentant un TDAH à poursuivre ces nouveaux comportements adaptés. Les efforts mis en œuvre améliorent également l’estime de soi et les relations interpersonnelles. La rééducation des troubles associés au TDAH Selon les cas, il peut s’agir de séances d'orthophonie, en cas de troubles du langage écrit, du langage oral ou de troubles logico-mathématiques ; d’une rééducation en ergothérapie et/ou en psychomotricité, si l’enfant a des difficultés dans l’acquisition de la coordination motrice dyspraxie avec des répercussions dans la scolarité ou la vie quotidienne. La thérapie familiale La thérapie familiale a pour objectif de renforcer les compétences familiales pour aider les parents à mieux gérer les comportements de leur enfant, à faire face aux situations difficiles et à leur apprendre les stratégies utiles et adaptées aux troubles de leur enfant. Des consultations entre parents, enfant et psychiatre ou psychologue aide l'enfant dans son travail psychique en se focalisant sur la dynamique familiale. Les lieux de prise en charge Les soins peuvent être dispensés par des médecins psychiatre par exemple ou des rééducateurs orthophoniste par exemple exerçant en libéral ou dans des structures particulières Les centres d’action médico-sociale précoce CAMSP ils ont pour missions le dépistage, le diagnostic, le traitement et la rééducation des jeunes enfants avant leur entrée à l'école primaire. Ils concernent peu les enfants atteints de TDAH, dont le diagnostic est posé après 6 ans. Les centres médico-psycho-pédagogiques CMPP ils s'adressent aux enfants et aux adolescents jusqu'à 20 ans, qui éprouvent des difficultés d'apprentissage, des troubles psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement. L'équipe pluridisciplinaire est placée sous la responsabilité d'un médecin. Les CMPP existent dans chaque département et sont directement accessibles aux familles. Les centres médico-psychologiques CMP ces centres sont spécialisés dans le traitement des troubles psychiques, et sont organisés autour d'une équipe pluridisciplinaire psychiatres, psychologues, infirmières, ergothérapeutes, psychomotriciens et éducateurs spécialisés. Un CMP fait partie d'un centre hospitalier public et accueille aussi bien des enfants que des adultes. Les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile SESSAD ces structures médico-sociales apportent un soutien spécialisé en développant des actions de soins et de rééducation dans les lieux de vie de l’élève école, domicile. Il peut s’agir d’actes médicaux spécialisés, de rééducation dans divers domaines kinésithérapie, psychomotricité, orthophonie, ergothérapie... ou d’un soutien spécifique dispensé par un enseignant spécialisé. Trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité quels médicaments ? Le traitement par un médicament n’est pas systématique ; ne se substitue en aucun cas aux mesures non médicamenteuses ; doit être choisi et mis en place par un spécialiste du TDAH, qui apprécie le rapport entre les risques du traitement et les bénéfices attendus. Les médicaments prescrits en cas de TDAH sont des psychostimulants, qui ont pour rôle de stimuler le système nerveux central cerveau. Un seul de ces produits est disponible en France le méthylphénidate. Sa prise nécessite une surveillance médicale étroite. En effet, cette substance, dérivée des amphétamines, peut avoir divers effets secondaires insomnie, ralentissement du développement staturo-pondéral, palpitations cardiaques, diminution de l’appétit, céphalées, diarrhée et douleurs abdominales, troubles de l'humeur... Les conditions de prescription de ce médicament sont ainsi très strictes le méthylphénidate est réservé aux enfants de plus de 6 ans ; sa prescription initiale se déroule en milieu hospitalier service spécialisé en psychiatrie, neurologie ou pédiatrie ; le renouvellement annuel est réservé aux spécialistes pédopsychiatre, neurologue, pédiatre... des services hospitaliers spécialisés et les autres renouvellements peuvent être faits par le médecin habituel de l’enfant ; la prescription est faite pour une durée maximale de 28 jours sur une ordonnance sécurisée ; elle détaille très précisément les quantités prescrites pour une période définie par des dates. Pendant la durée couverte par cette ordonnance, aucune prescription similaire émanant d’un autre médecin n’est autorisée ; le médicament est délivré dans une pharmacie choisie par les parents mentionnée sur l’ordonnance. L'ordonnance initiale, valable un an, doit être présentée au pharmacien avec chacune des ordonnances de renouvellement tous les 28 jours rédigée par un médecin de médicament existe sous plusieurs formes et dénominations Ritaline, Concerta, Quasym, Medikinet, et est administré selon des doses progressives. Le médecin prescripteur surveille en particulier le poids et la taille de l’enfant, le produit pouvant aussi engendrer un retard de croissance. Dans la plupart des cas, les effets secondaires s’estompent progressivement. Par ailleurs, si l'enfant présente une carence en fer, une supplémentation en fer peut être prescrite. Votre enfant prend du méthylphénidate ? Consultez la brochure de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé "Vous... et le traitement du trouble déficit de l'attention/hyperactivité TDAH par méthylphénidate" Haute Autorité de santé HAS. Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d’avoir un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Site internet HAS. Saint-Denis La Plaine France ; 2014 [consulté le 16 avril 2021] Le Heuzey Trouble déficit de l’attention/hyperactivité chez l’enfant et l’adolescent. Encyclopédie médico-chirurgicale, Pédiatrie/Maladies infectieuses. Paris Elsevier Masson ; 2016;1141-9 Institut universitaire en santé mentale Douglas. Trouble du déficit de l'attention causes, symptômes et traitements. Site internet Douglas. Montréal Canada ; 2017 [consulté le 16 avril 2021] Collège national des universitaires en psychiatrie. Association pour l'enseignement de la sémiologie psychiatrique. Trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. ECN 2020. 3ème édition 2021. Presses universitaires François Rabelais. Tours France Comment bien lire une ordonnance de médicaments ? Pourquoi utiliser des médicaments génériques ?

Vousdevez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée. Particularités de la prescription. L'arrêté du 13 avril 2007 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux. Vous ne pouvez par conséquent prescrire que ^{Consultation psychologue ou psychiatre quand doit-on consulter ? Psychologue, psychiatre, psychothérapeute, psychanalyste chacun de ces termes ne recouvrent pas la même réalité. Ces professionnels ne vont pas suivre la même méthodologie. Leur approche est différente ainsi que leur champ d’intervention. A savoir seuls les titres de psychiatre et de psychologue sont réservés à des praticiens ayant suivi une formation reconnue. Pour se déclarer psychothérapeute, aucune formation initiale n’est nécessaire. Quant aux psychanalystes, il faut vérifier qu’ils ont bien suivi une formation auprès des Sociétés Savantes de Psychanalyse. Quelle différence entre ces deux professionnels de la santé ? Seuls les psychiatres et les psychologues sont reconnus comme des professionnels ayant suivi une formation obligatoire. Par contre, les psychologues ne sont pas des professionnels de santé, contrairement aux psychiatres. Une consultation psychologue n’est donc pas remboursée par la sécurité sociale à l’exception qu’elle ait lieu dans le cadre du parcours de soins coordonnés et que le psychologue exerce dans un hôpital ou dans un centre médico-psychologique CMP. La psychiatrie est une spécialité médicale qui ne peut être pratiquée que par un professionnel ayant suivi de longues études de médecine. Il pourra donc prescrire des médicaments et des arrêts de travail. Lors de ses consultations, il s’attachera à poser un diagnostic en étudiant les symptômes décrits par le patient. Pour obtenir le titre de psychologue, 5 années d’études en sciences humaines et psychologie sont nécessaires. La démarche d’un psychologue est d’aider la personne qui le consulte à comprendre ses peurs, ses angoisses, ses troubles ou son comportement en analysant la situation actuelle dans laquelle il se trouve mais également les événements du passé qui peuvent avoir une incidence aujourd’hui. Les principales causes de consultation Décider de consulter un psy n’est pas toujours évident. Il est souvent nécessaire d’avoir un déclic qui amène à considérer l’éventualité d’une consultation psychologue ou psychiatre comme un moyen de sortir d’une situation de mal-être ou de stress permanent. Mais parfois, les consultations peuvent être nécessitée par une véritable pathologie comme la dépression ou la schizophrénie. Parmi les principales motivations d’une consultation chez un psy, on trouve notamment une anxiété que l’on n’arrive pas à définir et qui devient une gêne au quotidien ; un état de stress permanent ; un manque de confiance qui impacte la vie personnelle et/ou professionnelle ; un mal-être qui tend à durer ; des changements d’humeur brutaux et récurrents ; le diagnostic d’une pathologie dépression, schizophrénie, la paranoïa, les troubles obsessionnels compulsifs TOC.Quelle prise en charge par l’assurance maladie ? La prise en charge des consultations en psychiatrie et en psychologie n’est pas la même. Seules les premières bénéficient d’une prise en charge par la sécurité sociale. C’est pourquoi nous nous intéresserons principalement au remboursement des séances chez le psychiatre dans la partie qui suit. Dans le cadre du parcours de soins coordonnés Le remboursement des consultations effectuées dans ce cadre est à hauteur de 70% du tarif de base. Celui-ci diffère selon le secteur au sein duquel le praticien exerce. Il est plus élevé pour les psychiatres exerçant en secteur 1 ou ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Les consultations en accès direct spécifique Il est possible de consulter un psychiatre sans être orienté au préalable par son médecin traitant. Seuls les patients âgés entre 16 et 25 ans peuvent bénéficier de cette possibilité et être remboursés à hauteur de 70% du tarif de base tel qu’il est fixé par la sécurité sociale. Hors du parcours de soins coordonnés Si vous consultez un psychiatre sans être adressé par votre médecin traitant, la prise en charge de la consultation par la sécurité sociale n’est pas de 30% comme pour de nombreuses autres spécialités médicales, mais de 70% également. Par contre, le tarif qui sert de base au remboursement est moins élevé. Le remboursement pour ces séances sera donc plus faible. Le cas particulier des séances chez le psychologue Est-ce que les psychologues sont remboursés par la sécurité sociale ? Avant 2022, une consultation psychologue n’était, en général, pas prise en charge par l’assurance maladie à moins que le patient n’ait été adressé par son médecin traitant à un psychologue exerçant à l’hôpital ou dans un CMP. C’était uniquement dans ce cas que des séances chez un tel praticien pouvaient faire l’objet d’un remboursement. Depuis 2022, le gouvernement a mis en place un dispositif ouvert aux adultes et aux mineurs de plus de 3 ans leur permettant de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de 8 séances chez le psychologue. Les consultations ouvrant droit à un tel remboursement doivent remplir les conditions suivantes être prescrites par le médecin traitant un renouvellement de cette prescription pourra avoir lieu si les professionnels de santé l’estiment nécessaire ; concerner des adultes, des adolescents ou des enfants d’au moins 3 ans ; être réalisées par un psychologue qui accepte de pratiquer les honoraires fixés dans le cadre de ce dispositif 40 euros la première séance de 55 minutes puis 30 euros pour les 7 séances suivantes qui ne devront pas excéder 40 dispositif de prise en charge des consultations chez le psychologue prend le relai du dispositif PsyEnfantAdo qui prévoyait le remboursement de 10 consultations pour les jeunes de 3 à 17 ans dès lors que ces dernières avaient été prescrites avant le 31 octobre 2021. Le remboursement à 100 % est réparti entre la sécurité sociale et la complémentaire santé du patient. Si ce dernier n’a pas de mutuelle, il aura un reste à charge à payer. En raison des tarifs imposés pour la prise en charge à 100 % des consultations, les psychologues sont libres d’intégrer ou non ce dispositif. Si vous consultez un psychologue qui applique des honoraires libres, vous retournerez dans le régime actuel, à savoir le non-remboursement des consultations chez le psychologue sauf les séances prescrites par le médecin traitant et réalisées à l’hôpital ou dans un CMP. Pourquoi les psychologues ne sont remboursés ? Un psychologue n’a pas le titre de médecin. C’est la raison pour laquelle les séances d’aides psychologiques ne sont pas prises en charge par la CPAM. Quel est le prix d’une séance chez un psychologue ? Le montant varie d’un praticien à un autre ainsi que selon les régions. On peut néanmoins donner une fourchette de prix allant de 50 à 80 euros par séance. Classement des mutuelles qui remboursent le mieux les séances de psychologues Le rôle des mutuelles Les mutuelles permettent de compléter le remboursement de l’assurance maladie lorsqu’un assuré consulte un psychiatre. Elles prennent également en charge les dépassements d’honoraires en fonction de la formule choisie. Comment savoir si ma mutuelle rembourse le psychologue ? Certaines mutuelles proposent également la prise en charge des consultations chez le psychologue. Il convient de vérifier le tableau de garanties. Cette prise en charge des aides psychologiques peut être inscrite au niveau du forfait médecines douces. Si ce n'est pas le cas, pensez à faire un devis mutuelle en ligne pour changer de contrat d'assurance. Faites des économies ! Accédez aux meilleures mutuelles en fonction de votre profil et souscrivez en ligne. Comparez les meilleurs contrats du marché} BrigittePapo (Brigitte Papo) Psychologue et psychomotricienne, diplômée d’état j’exerce mon activité dans mon cabinet situé dans le 2e arrondissement de Lyon. J’ai toujours été passionnée par les relations humaines et plus particulièrement par la psychologie. C'est avec plaisir que je vous accueille sur rendez-vous.

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUn fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement et couvre demande d'aide peut être fonds est prolongé jusqu'au 30 juin ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en 2022Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Interdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en février 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er févrierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Janvier 2022Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en janvier 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Décembre 2021Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de décembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet La demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en décembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Novembre 2021Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de novembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en novembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Cette page vous a-t-elle été utile ?

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